CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

de 6,2 % l’an depuis le 16 janvier 2025 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [R] [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

à ses obligations contractuelles à l'égard de Madame [W] [S] en raison des travaux de réparation infructueux.

Par conclusions responsives, VAL TOURAINE HABITAT demande qu Tribunal de : - juger que Madame [X] [T] a manqué à son obligation contractuelle et légale d’avoir à régler ses échéances aux termes convenus

à ses obligations contractuelles.

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

aux obligations contractuelles; - condamner Monsieur [E] [N] à lui payer la somme de 8 176,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ; - condamner Monsieur [E] [N] à lui verser la somme

gravement à ses obligations contractuelles de sorte que le contrat doit être résolu sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.

Subsidiairement, elle invoque la résiliation judiciaire du contrat considérant que les défendeurs ont manqué à leurs obligations contractuelles par des paiements partiels et tardifs des échéances dues.

de 6,44 % l’an depuis le 21 décembre 2023 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal

Elle fait valoir que la CUMA d’Esparsac n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et que les demandes qu’elle formule correspondent aux prévisions des contrats et reposent sur un fondement non sérieusement

graves et réitérés de Monsieur [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner

Elle indique que Monsieur [S] [U] et Madame [V] [T] épouse [U] n’ayant pas satisfait à leurs obligations, elle a prononcé la déchéance du terme et observe que le manquement est suffisamment caractérisé

graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à leurs obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224

Elle fait valoir que le défendeur a manqué à ses obligations, les échéances de prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2023.

Ils soutiennent que la responsabilité du maître d'oeuvre [Adresse 11] est engagée en raison de ses nombreux manquements à ses obligations contractuelles et légales.

L'absence de paiement de plusieurs mensualités caractérise un manquement grave et répété aux obligations contractuelles de l'emprunteur.

Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la