CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
La banque estime ici que les mentions sont seulement imprécises.
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[N] [R] n’est pas l’auteur de la mention manuscrite, ni le signataire de cet acte de sorte qu’il y a lieu de procéder à une vérification d’écriture et de signature.
1ère Chambre
6a0f75cbcdc6046d477e6cb3
21 mai 2026
Elle affirme aussi que M.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
Enfin, elle affirme que la solvabilité des débiteurs avait été vérifiée. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [K] [C] ne comparait pas ni n'est représentée. Cité à personne, M.
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
Il a été jugé que si l'emprunteur détermine l'établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d'une attestation de livraison-demande de financement, il n'est pas recevable à soutenir
662fe5d5b89538338ecde901
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM affirme enfin qu’un éventuel manque de précision des mentions du contrat ne pourrait fonder une action en nullité ; tout au plus une action en
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Il a sollicité la mise en oeuvre d’une procédure de vérification d’écriture puisqu’il dénie sa signature et s’est opposée à la demande tendant à voir engagée sa responsabilité.
4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
Mademoiselle [M] [I] n’est pas l’auteure : De la signature sur la lettre du 6 août 2018, ni des mentions manuscrites « le 20/08/18 » « l’assurée » De la signature apposée sur la tontine de répartition
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
Il affirme que le principe de non-ingérence cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte, que la banque doit ainsi vérifier toute anomalie tant
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
Elle lui reproche en outre d'avoir libéré la somme de 79.000€ séquestrée entre les mains de C.M.C.P. sans vérifier qu'elle respectait les conditions de mise en jeu de la garantie à première demande et
2ème Chambre civile
68e40bd7681ed727f2a4623d
6 octobre 2025
idoines de la véracité des mentions qu’il consigne, l’insertion d’une mention inexacte, non vérifiée, étant de nature à engager sa responsabilité et tout aussi constamment que la mission de l’avocat rédacteur
PPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
Elle affirme en outre ne pas avoir établi le bilan pour l’exercice de l’année 2021 en raison des nombreux impayés.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
L’intéressé demande à pouvoir envoyer “maximum fin mars 2026” des constats d’huissier appuyant ses affirmations. Aucun document n’est parvenu au Tribunal depuis.
69d80b43cdc6046d47b066b8
3 avril 2026
Elle affirme n'avoir jamais souscrit d'engagement de caution et conteste sa signature dans l'acte produit. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
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