La société ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED sollicite sa mise hors de cause pour cinq des sept dossiers litigieux au motif qu’elle n’en est pas l’assureur.

lui est pas opposable car les règles posées par les articles 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale fixant les règles concernant la mise en cause de l’assureur de responsabilité civile devant le Tribunal

Or, il ressort de l'article L. 121-2 du code des assurances, qui est d'ordre public, que : « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable

Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD La société AXA sollicite sa mise hors de cause dans l’instance pendante.

La société ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED sollicite sa mise hors de cause pour quatre des cinq dossiers litigieux au motif qu’elle n’en est pas l’assureur.

La société ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED sollicite sa mise hors de cause pour l’ensemble des dossiers litigieux au motif qu’elle n’en est pas l’assureur.

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

la présente juridiction.

articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande de dire et juger que la caisse procèdera au recouvrement

Par conclusions du 27 mai 2024 déposées pour l’audience, la CPAM du [Localité 12] a demandé à la juridiction de céans de: - «Prendre acte que la Caisse s'en remet à justice sur l'existence de la faute

) - Juger que la Compagnie Generali, en sa qualité d’assureur du SDC du [Adresse 12], s’en remet à l’appréciation du Juge de la mise en état sur la demande de disjonction de la Société GRDF et de son

60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

: - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Selon la société, est une cause d’interruption la citation du dirigeant à comparaitre devant le tribunal.

Monsieur [R] [L] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

tenue d'un procès équitable et d'un débat contradictoire devant le Tribunal.

: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu cloture différée de l’affaire au 30.06.2023.