Monsieur [T] [N] [B] [C] né le 23 Août 1968 à [Localité 4] Madame [S] [G] [L] épouse [C] née le 9 mars 1971 à [Localité 5] Tous deux demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Alexandre OPSOMER

PARTIES INTERVENANTES : 1/ Monsieur [J] [V] [Y] né le 08 Mai 1974 à [Localité 15] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5], 2/ Madame [P] [H] épouse [V] [Y] née le 18 Août 1977 à [Localité 9] (29), demeurant

Ruth SUCHY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 682 DÉFENDERESSE Madame [M] [T] née le [Date naissance 2] 1979 - ALGERIE demeurant [Adresse 1] Comparante ACTE INITIAL DU 03 Août 2023 reçu

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

l’article 11 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 en ayant précisé le champ d’application n’ont été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs ni dans le dispositif d’une décision du Conseil

à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 19 avril 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 20 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles

Les charges récupérables, énumérées limitativement par le décret du 26 août 1987, sont dues sans qu’il soit nécessaire de les prévoir dans le contrat, dès lors qu’elles sont récupérables.

[V] [N] né le 20 Août 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S.

a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret

août 2025 et 14 octobre 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 27 août 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00207 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH23 DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition

mise en délibéré au 22 décembre 2023

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »

Par ordonnances des 4 août et 9 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a confié une mission d'expertise portant sur plusieurs désordres et non-conformités, notamment

[V] [H] n'a pas été dressé en conformité avec l'article 44 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil au Mali de sorte qu'il n'est pas probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil

à [Localité 6] Monsieur [E] [V] né le 23 Septembre 1975 à [Localité 6] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 4] tous représentés par Maître Christel SCHWING de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES

[Y] [O] n'ont mis en œuvre aucune des mesures de règlement amiable des litiges prévues par l'article 4 précité de la loi du 18 novembre 2016, leurs demandes sont irrecevables. Au fond, la S.C.I.

portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code