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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l’article L 513-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché,

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 145 et 834 et suivants du code de procédure civile : - d’ordonner aux défenderesses, solidairement tenues, la remise immédiate à [M] [T

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 7 du Règlement énonce, à propos de la divulgation du dessin et modèle, qu’ “aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89ee266e89ef1160dcf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l’article 1353 du Code civil dans sa version actuellement en vigueur (ancien article 1315 du même code), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [R] et Mme [G] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, de : " Juger Mme [E] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697d1332cdc6046d47528ddf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-sur la demande de l’association APPUI aux fins de remboursement des frais travaux réalisés Aux termes de l’article 1301-1 et suivants du Code civil, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] conteste le mode de calcul de l'indemnité immédiate et le montant de la valeur vénale du bien. 1) Sur le mode calcul de l'indemnité Il est acquis que les frais de déblais-démolition sont plafonnés

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Cette dernière s’oppose à l’interdiction d’utilisation et à la remise des fichiers sources sollicités en demande, au motif qu’il appartiendrait aux parties de décider ensemble d’un mode d’exploitation

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[2] Souligné par le juge des référés Ces dispositions sont reprises en termes similaires à l’article L.521-6 du même code applicable aux dessins et modèles.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] et Mme [K] fondées sur l’article 1792 du code civil pour cause de prescription et d’autre part l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs fondées sur l’article 1604 du code civil pour défaut d

Source officielle
TJ

REFERES

69dd415ecdc6046d471fa898

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de remise du robot contractuellement prévu L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire médicale Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur le fond L’article 1137 du code civil dispose que :” le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la remise en état des mansardes transformées en studios (résolution n°14).

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A l'issue de l'examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique : • La réalité des lésions initiales, • La réalité de l'état séquellaire, • L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba87

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

Source officielle

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