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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
En application de l’article L 513-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché,
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
Elle sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 145 et 834 et suivants du code de procédure civile : - d’ordonner aux défenderesses, solidairement tenues, la remise immédiate à [M] [T
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
L’article 7 du Règlement énonce, à propos de la divulgation du dessin et modèle, qu’ “aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
Aux termes de l’article 1353 du Code civil dans sa version actuellement en vigueur (ancien article 1315 du même code), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
[Y] [R] et Mme [G] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, de : " Juger Mme [E] et M.
Chambre 9/Section 1
697d1332cdc6046d47528ddf
8 janvier 2026
-sur la demande de l’association APPUI aux fins de remboursement des frais travaux réalisés Aux termes de l’article 1301-1 et suivants du Code civil, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
[H] conteste le mode de calcul de l'indemnité immédiate et le montant de la valeur vénale du bien. 1) Sur le mode calcul de l'indemnité Il est acquis que les frais de déblais-démolition sont plafonnés
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
Cette dernière s’oppose à l’interdiction d’utilisation et à la remise des fichiers sources sollicités en demande, au motif qu’il appartiendrait aux parties de décider ensemble d’un mode d’exploitation
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
[2] Souligné par le juge des référés Ces dispositions sont reprises en termes similaires à l’article L.521-6 du même code applicable aux dessins et modèles.
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
[Y] et Mme [K] fondées sur l’article 1792 du code civil pour cause de prescription et d’autre part l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs fondées sur l’article 1604 du code civil pour défaut d
REFERES
69dd415ecdc6046d471fa898
13 avril 2026
Sur la demande de remise du robot contractuellement prévu L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation
Référés
68e4364b681ed727f2a69d73
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire médicale Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque
Chambre 1- section B
69deb7fdcdc6046d473fd8bd
9 avril 2026
- sur le fond L’article 1137 du code civil dispose que :” le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
Sur la remise en état des mansardes transformées en studios (résolution n°14).
675a12c73bace64ddb46b883
11 octobre 2024
A l'issue de l'examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique : • La réalité des lésions initiales, • La réalité de l'état séquellaire, • L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions
675a12d33bace64ddb46ba87
4 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque
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