Suivant certificat médical établi le 27 novembre 2025, Monsieur [V] [Q] a présenté une contracture paravertébrale, une douleur à l’épaule gauche ainsi qu’une amplitude limitée par la douleur.

En l'absence de réponse favorable du vendeur, le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable ayant donné lieu à un rapport établi le 27 février 2023.

[N], faisant valoir la présence de moisissures au sein du bien, a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice. Le 8 novembre 2025, à la demande de M.

[B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant son véhicule de la marque Fiat, de modèle

[C] [P] a acquis, auprès de la société MD MOTORS, un véhicule de marque RENAULT, modèle TRAFIC 2.01 DCI, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 14 400 euros.

SAS AUTO CONTROLE 34 et à la SARL CLH le 26 mars 2026, madame [W] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d’une demande d’expertise de son véhicule de marque VOLKSWAGEN (modèle

au retour de chaque location et enfin qu’il réponde aux dires des parties et qu’il établisse une note à l’issue de chaque accédit.

de la personnalité de leur auteur sur les différents imprimés et/ou modèles de vêtements revendiqués, ni en quoi ils se distingueraient d'une tendance de mode des vêtements de type « patchworks ».

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 2 de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi

civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 18 avril 2025, Madame [B] [G] [W] a acquis de la SAS Garage Vinci un véhicule de marque Renault modèle

Le véhicule a ensuite été transféré à L'ATELIER [Etablissement 1], qui a établi un devis de réparation du 29 avril 2025 d'un montant de 1.303,20 euros.

Or, aucune de ces entreprises n’ayant respecté le mode de pose qu’ils souhaitaient dès l’origine, ils estiment qu’aucun coût supplémentaire ne saurait être mis à leur charge.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34D5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société [Localité 2] HABITAT Anciennement L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE

Elle ajoute que la matérialité des désordres est établie par les pièces du dossier et que malgré les recherches de fuite opérées par Madame [V] [A] [T] et le syndicat des copropriétaires les désordres

La carte grise a été établie au nom de Mme [H] et de sa fille, Mme [G] [W], en qualité de cotitulaire.

procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 25 mai 2024, Madame [Z] [I] a acquis de la SARL Auto Luxe 13 un véhicule de marque BMW modèle

Il est ainsi établi que le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Multivan immatriculé [Immatriculation 1] est atteint de vices.