mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède

En revanche, les actualisations à la baisse de [63] et du SIP de [Localité 67] sont retenues permettant de fixer le montant de l’endettement à la somme de 44152,29 euros.

des dépenses courantes du ménage est apprécié […] soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement 2° : le tiers des 3 derniers mois et dans ce cas , toute prime ou

Mme [O] [C] , représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais précise avoir réglé la somme de 207 euros le 3 mars dernier.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été

du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été

du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été

(moyenne 4 mois chiffres d’affaires de la société) : 2.935,90 euros - salaire (Mme) : 1.465,75 euros - CAF : 141,99 euros Soit 4.543,64 euros par mois.

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Sur le montant de la créance du SIP PARIS 19ème référencée « IR 2017 » Mme [G] [W] [O] sollicite que la créance du SIP PARIS 19ème soit fixée à la somme de 5431 euros.

et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

Elle propose de régler sa dette par des versements échelonnés de 100 euros par mois. Elle précise percevoir un salaire de 1 900 euros et avoir la charge seule de ses 3 enfants.

Cette part de ressources “ ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

[W] [H] deux crédits avec sept mois d’écart, le crédit n°81684062822 du 20 février 2025 pour un montant de 23000 euros et le crédit n°81692552239 du 04 septembre 2025 pour un montant de 21000 euros.