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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
, de la prise TV téléphone, du mastic pour le sol, de la façade de tiroir du four, du support de four, de deux meubles IKEA, d’une béquille de porte, d’une sonnette ; - de la fourniture d’un éclairage
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Sur l'absence de manquement à l'obligation de restitution Elle explique, en ce qui concerne les postes de distribution de carburant, qu'il ne s'agit pas de construction au sens du contrat de bail ; que
JCP CIVIL
69ced4c6cdc6046d47e80348
1 avril 2026
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
Service des référés
68e409cf681ed727f2a4474d
2 octobre 2025
“Espace de manœuvre de la porte d’entrée dans le sens de la sortie n’est pas conforme - dimension à respecter pour ouvrir une porte en tirant = 1,20x2,20", - 18.
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
Le 5 janvier 2023, Monsieur [W] [P] a fait établir un contrôle technique auprès de la société AUTOSUR duquel il résulte : « Défaillances mineures : Etat de fonctionnement (dispositif d’éclairage de la
Référés
675a12c53bace64ddb46b809
8 octobre 2024
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
66197c121b7735881a7c18d8
12 avril 2024
- Divers - Installation de plaques sur les portes " coupe-feu " mentionnant " porte coupe-feu à maintenir fermée " - Installation d'une prise 16 A + T dans le local vélos - Installation de l'éclairage
Ctx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160249cdc6046d47077e7c
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre 1/Section 5
69ceb163cdc6046d47e577bb
2 avril 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
.] ; diffuseurs [éclairage] ; douches ; appareils et installations d'éclairage ; éviers ; lavabos ; radiateurs électriques ; radiateurs [chauffage] ; robinets ; appareils et installations sanitaires ;
4ème chambre 1ère section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c95
30 avril 2024
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger”, “constater” ou encore “prendre acte” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions
TPX DE GONESSE
69dea62ecdc6046d473e7743
13 avril 2026
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage; 3.
TPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
1 octobre 2024
Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à « dire que » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire.
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
Au sein du dispositif de ses conclusions, la société NLG poursuit “la déchéance des marques n°3443573 et n°3633051 avec prises d’effet aux 8 septembre 2011 et 3 avril 2014".
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