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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Il soutient que son incapacité à rendre compte de sa gestion constitue une faute.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
et Confédération paysanne font valoir que la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 doit être annulée, d’une part, compte tenu qu’elle comporte une référence trompeuse à la
9ème chambre 2ème section
668596db1d2b47a9d8cc0ee8
3 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la
2ème chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
La succession de [W] [O] se compose notamment de : - 125 parts sociales sur les 500 que compte la Sarl [32], - 400 parts sociales sur les 1.000 que compte la Sarl [28], - d'avoir bancaires dans des
Service de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
Ayant frappé à la porte de gauche, il a constaté dans l’appartement composé d’un séjour avec coin cuisine, deux chambres et une salle d’eau, la présence de Madame [O] [H] et de Monsieur [P] [W], lesquels
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
de fautes qu'il aurait commises par la tenue de propos dans le journal « Le Parisien » n°24059, du 5 janvier 2022.
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile
3ème Chbre Cab A3
65b16311b9f94e984650c0cf
11 janvier 2024
S’agissant du moyen tiré du défaut de mandat du syndic, la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE SERVICES IMMOBILIERS, il ressort des pièces produites par les parties que ce syndic a par résolution 6 de l
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212d6
2 avril 2025
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
5ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06f2
2 juillet 2025
Ce moyen sera dès lors rejeté.
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Elle évalue son préjudice tiré de la perte du fonds de commerce à hauteur de 30 à 50% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé par an.
Chambre 7/Section 1
67816cf86d34da2cbdcd87fd
9 janvier 2025
[L] a validé un bon à tirer pour l’impression d’une lettre de candidature qui ne peut être rattaché à aucune facture ; - M. [L] a validé un bon a tiré pour des livrets bilan.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Décision du 22 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02398 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry
Chambre 01
69d54d76cdc6046d476fe209
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCYP ORDONNANCE D’INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France fait valoir que le 28 novembre 2020 un de ses clients lui a présenté à l’encaissement un chèque d’un montant de 10 000 euros tiré sur un compte ouvert
PCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
Constitue une telle défense le moyen tiré de la requalification du bail meublé en bail soumis aux dispositions de la loi de 1989.
JEX
697ce539cdc6046d4749c50b
3 octobre 2025
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M.
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