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4 596 résultats pour « moyen tiré de la composition de la chambre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que son incapacité à rendre compte de sa gestion constitue une faute.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et Confédération paysanne font valoir que la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 doit être annulée, d’une part, compte tenu qu’elle comporte une référence trompeuse à la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596db1d2b47a9d8cc0ee8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La succession de [W] [O] se compose notamment de : - 125 parts sociales sur les 500 que compte la Sarl [32], - 400 parts sociales sur les 1.000 que compte la Sarl [28], - d'avoir bancaires dans des

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ayant frappé à la porte de gauche, il a constaté dans l’appartement composé d’un séjour avec coin cuisine, deux chambres et une salle d’eau, la présence de Madame [O] [H] et de Monsieur [P] [W], lesquels

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

de fautes qu'il aurait commises par la tenue de propos dans le journal « Le Parisien » n°24059, du 5 janvier 2022.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16311b9f94e984650c0cf

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S’agissant du moyen tiré du défaut de mandat du syndic, la société COMPAGNIE DE GESTION ET DE SERVICES IMMOBILIERS, il ressort des pièces produites par les parties que ce syndic a par résolution 6 de l

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle évalue son préjudice tiré de la perte du fonds de commerce à hauteur de 30 à 50% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé par an.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf86d34da2cbdcd87fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] a validé un bon à tirer pour l’impression d’une lettre de candidature qui ne peut être rattaché à aucune facture ; - M. [L] a validé un bon a tiré pour des livrets bilan.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Décision du 22 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02398 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d76cdc6046d476fe209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCYP ORDONNANCE D’INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b586fd6229a4e58a5b38

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France fait valoir que le 28 novembre 2020 un de ses clients lui a présenté à l’encaissement un chèque d’un montant de 10 000 euros tiré sur un compte ouvert

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b9681ed727f2a44245

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Constitue une telle défense le moyen tiré de la requalification du bail meublé en bail soumis aux dispositions de la loi de 1989.

Source officielle
TJ

JEX

697ce539cdc6046d4749c50b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M.

Source officielle

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