à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

[K] [B] et Mme [Z] [W], à verser à la société SAMANTHA SARL les sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts : • 92.300 € au titre du préjudice de dépréciation de la valeur de son fonds de commerce

civile en ce compris en cas d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700

des frais de pré-état de vente, et que la somme de 380 euros a ensuite été versée le 28 juillet 2023 au titre des honoraires de mutation de vente au « SDC [Adresse 3] ».

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Une proposition, la cession envisagée étant à titre onéreux et devant être formalisée devant notaire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

En l'espèce, les parties s'entendent sur le principe de la perte du fonds de commerce et pour une fixation à la valeur marchande du fonds de commerce, laquelle est supérieure à la valeur du droit au bail

et d’expertise -L’en débouter A titre subsidiaire, -Rejeter la demande d’expertise En tout état de cause, -Condamner Monsieur [T] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

émis Concernant la régularisation substantielle subie par les défendeurs en 2021 et 2022 au titre de leur consommation individuelle d'eau, le SDC rappelle que le lot litigieux est loué à un tiers seul

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€ au titre de la dette locative

Sur le fond : -A titre liminaire : Mme [C] [Y] et M.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.