, un loyer provisionnel a été fixé pendant la durée de l'instance et que la décision du juge des loyers contient tous les éléments nécessaires pour calculer l'arriéré de loyers.

La SARL DP MAÇONNERIE soutient que l’économie de la procédure de référé est difficilement conciliable avec une lecture rigide de l’article 750-1 du code de procédure civile dont l’objet principal est de

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 ».

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La

Elle compte 534 salariés et est dotée d’un comité social et économique (CSE).

MOTIFS Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

la rédaction du rapport d’alerte économique.

Il relève enfin que la SAS Liv Med's est seule responsable de sa situation économique actuelle.

ce cadre n'a pas à statuer sur le bien-fondé du droit d'alerte économique exercé par le comité, mais doit seulement apprécier la nécessité de l'expertise.

: il nécessite une prise en charge spécifique Je n’ai pas d’irrégularité à soulever sur le reste de la procédure.

En l’espèce, les défendeurs demandent au tribunal d’écarter les pièces suivantes n°29, 32, 33 et 34 au motif.

ISOTOP un mandat administratif et financier l'autorisant à accomplir, en son nom, les démarches nécessaires à l'obtention des aides publiques consécutives à ces travaux, à savoir la prime certificat d'économie

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

préoccupante Pour l'ensemble de ces motifs, le requérant sera débouté de sa demande de délai de grâce.

La perte de 2 679 euros d’aides publiques, plus le désavantage économique lié au coût réel des travaux constituent un préjudice.

Il argue, en ce sens, que l'immeuble loué nécessite des travaux de confortation et qu'il ne permet pas, en l'état, une occupation aux fins d'habitat; que le tissu économique local est peu développé et