Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à réaliser des travaux.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes les publications visées supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de toute nouvelle publication de même nature

Au soutien de sa demande de démolition, Mme [W] fait valoir que l’expert judiciaire a conclu qu’il s’agissait de la seule solution définitive de nature à mettre fin au trouble.

en recherchant notamment les dates de :déclaration d'ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] invoquent des troubles de jouissance, création de vues et des nuisances sonores générées par ces travaux et la nature des constructions et aménagements réalisés.

communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les données d'identification visées aux articles 2 à 5 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de nature

Elle fait valoir que : - s’agissant de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale, elle avait souscrit auprès de la société Axa France Iard des garanties couvrant

à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou l'atteignent dans sa solidité,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BARI de ses demandes, Plus subsidiairement, juger que les difficultés rencontrées par la société CHOUN sont de nature

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

financière des fondations et ouvrage présentée par Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Y] ;A titre subsidiaire, Renvoyer l’examen de la demande reconventionnelle de démolition sous astreinte financière de

de 1 000 euros par infraction constatée ;Ordonner que cette obligation de paiement sous astreinte prenne effet à compter du premier loyer dû à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

Il est également à noter que le garage, en sa qualité de réparateur est astreint à une obligation de résultat, cette exigence n’ayant pas été satisfaite par la S.A.S.

de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant la faculté de liquider l’astreinte ; - autoriser la publication du

à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

de 500 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à venir ; - Se réserver la production de l'astreinte ; A titre subsidiaire : - Ordonner, si besoin sous astreinte, au cabinet SARETEC

engager immédiatement, a ses frais, les travaux suivants : - Recherche de fuite entrainant les infiltrations d’eau dans le local appartenant a la SCI DES 21 PASTEURS ; - Travaux d’isolation ou de nature