Elle fait valoir sa créance définitive à hauteur de 13 535,20 euros. La caisse de prévoyance [J] [L], assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

Aucun créancier n’a comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

litigieuse, d’autre part sur l’étendue des exceptions pouvant être soulevées par le tiers saisi à l’égard du créancier saisissant, notamment s’agissant d’une compensation de créances avec le débiteur

préjudiciable à son égard, que cette négligence l’a privé de son recours subrogatoire et qu’il doit donc être, en sa qualité de caution, déchargé de son obligation de répondre des dettes contractées par

La décision de la commission a été notifiée à M. [A] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [P] l'a reçue le 11 janvier 2025. M.

Ils expliquent qu’ils sont débiteurs envers d’autres créanciers, dont la créance n’a pas été déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement, et qu’ils doivent régler des frais d’orthodontie pour

La décision de la commission a été notifiée à Mme [D] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [D] l'a reçue le 14 mars 2025.

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances

ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu'il a la faculté de procéder à l'appel des créanciers.

La décision n’a pas fait l’objet de recours de la part des parties.

Les créanciers contestent, arguant du fait que la prétention doit être analysée créance par créance et que la demanderesse ne justifie nullement de la précarité de sa situation.

[O] [P] à lui payer certaines sommes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO

La société [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 4 mars 2021. La SCI INTERSTICE a déclaré sa créance le 19 avril 2021.

Cet immeuble a été donné à bail commercial à la Société [Q] A SOIE, par acte sous seing privé du 21 mai 2001, dont le gérant est aujourd'hui Monsieur [A], propriétaire du fonds de commerce du bar [Q] A

La décision de la commission a été notifiée à Mme [W] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SCIC [Adresse 35] l'a reçue le 17 janvier 2025.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [27] le 6 novembre 2024.

Cette décision a été notifiée le 3 juin 2024 à ALCEANE, bailleur et détenteur d’une créance locative à l’égard des époux [R].

par la SARL TITAS.com concernent la part due par Monsieur [B] [F] mais qu'aucun versement ou voie d'exécution n'a permis de recouvrir même partiellement la créance due par Monsieur [S] [X].

L’action est également ouverte au créancier lorsque le partage est fictif ou réalise une donation déguisée. A défaut, l’action paulienne est irrecevable.

La [14] [Localité 32] a maintenu les termes de son recours et a soulevé l’absence de bonne foi du débiteur qui a vendu le bien financé sans procéder au remboursement du prêt.