de l’appartement situé au 2e étage de l’immeuble, dont proviendraient les infiltrations litigieuses et qui aurait fait l’objet d’une occupation illicite.

[B] [S] et Mme [R] [N] épouse [S] (les époux [S]), sont propriétaires d'un appartement situé au 1er étage d'un immeuble situé [Adresse 4], appartement qu'ils donnent en location pour un usage d'habitation

, de manière opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et à M.

[E] [X] est propriétaire des lots n°153 et 105 de l’immeuble “[Adresse 8]” sis [Adresse 1].

[O] [I] et les époux [S], alors que la propriétaire indiquait ne pas avoir réalisé de travaux.

Ils estiment que les conditions de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine sont réunies en l’espèce puisque l’immeuble dont la SCCV est propriétaire est en ruine et à l’origine du dommage subi

des lots n°3, 38 et 76 de l’immeuble [Adresse 2].

Elle a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation de l'immeuble édifié sur ces parcelles.

la voie d'accès au parking de cet immeuble.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [W] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 11] à [Localité 18] dans un immeuble en copropriété dont le syndic est la société Citya [Localité 19] Verne.

des lots 1 et 2, Monsieur [O] [J], propriétaire des lots 3 et 6, Monsieur [D] [B] et Madame [R] [B], propriétaires des lots 4 et 5, - des trottoirs et la voirie au droit du programme immobilier qui appartiennent

d'un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 4], régi par le statut de la copropriété.

toit terrasse de cet immeuble restant appartenir à M.

[G]) sont quant à eux propriétaires d'un appartement dans l'immeuble en copropriété situé au [Adresse 3] et ont fait assurer leur bien auprès de la société Avanssur.

[S] [C] était propriétaire d'un local commercial (lot 2) au rez-de-chaussée de l'immeuble. Au début de l'année 2020, M.

Ce mur constitue un pignon de l'immeuble [Adresse 1], auquel est accolé l'immeuble sis [Adresse 2].

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS M. et Mme [E] sont propriétaires, au sein de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité

d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

des immeubles avoisinants, des concessionnaires et des intervenants à l’acte de construire concerné.