Il est également établi que la marque “marcia” n°4418947 a été déposée et enregistrée le 11 janvier 2018 au nom de Mme [F], présumant de sa titularité, non contestée par les défenderesses.

Sur l’atteinte aux droits moraux Selon l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

et la propriété de M.

L’originalité de l’oeuvre est ainsi caractérisée, de sorte que celle-ci bénéficie de la protection par le droit d’auteur.

Sur ce, L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’

A titre liminaire, il sera précisé que la société AH Fashion revendique la protection d'imprimés et non des vêtements sur lesquels ils ont été adaptés. 35.

, les défendeurs, tiers au contrat de production ne pouvant pas s’en prévaloir, outre que ce contrat est protégé par le secret des affaires.

le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise située en limite de la propriété

L’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d'auteur n'est pas une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier

Enfin, elle prétend que le site induit sciemment en erreur les internautes sur l’origine des prestations qu’il propose en reprenant in extenso le nom de projet dans le nom de domaine illicitement exploité

[H] [R] qui revendique des droits d’auteur sur son logo à titre personnel, et non pas une personne morale TEMPEZ CREATIONS.

La protection au titre des dessins et modèles est déterminée par les reproductions graphiques fournies avec la demande d’enregistrement et non par les modèles commercialisés.

b) L’originalité de la photographie La société Sucré Salé soutient que la photographie objet du présent litige est originale et elle explicite en ces termes les caractéristiques originales qu’elle revendique

Elle invoque les dispositions des articles L 111-1 et L 112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle et soutient que la photographie reproduite est originale en ce que le photographe a choisi un décor

de jouet sur lequel est revendiqué une protection au titre du droit d'auteur. 26.

Celui-ci n'est donc éligible à la protection conférée par le droit d'auteur et il convient donc de rejeter l'ensemble des prétentions formées à ce titre par la société Ambyance PLV et M. [X].

[P] ont demandé au tribunal de :- au titre du droit d'auteur > à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de la SAS Agicap à défaut de démonstration de l'originalité de sa solution > à titre

Ainsi, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre de façon paisible et non équivoque par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour

Il y a donc lieu de considérer que cette enseigne est originale et éligible à la protection du droit d’auteur.

[F], en ce qu’il implique un passage par des parcelles qui ne sont pas la propriété de ce dernier et qu’il n’offre pas les mêmes conditions de commodité pour lui-même que le trajet originel.