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119 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

69d01f71cdc6046d4706b1ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Ventes

67057f4c1296b51ba2b47b6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en cette qualité au siège social, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 9), avocat postulant, présente à l’audience, et par

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e701b7735881a7c3998

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0f68e9cdc6046d477d61bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [P], directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972676

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] [W] CHEZ MME [J] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc25304ff28fe37e782d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 22 août 2025, monsieur [V] [W] a fait assigner la société EOS France My Money Bank (à domicile élu en l’étude de la SARL HUISSIERS

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

) ayant élu domicile chez SCP [A], [Adresse 3] représentée par Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 33 ; Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de PAPEETE Mme [

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445538bcff606d9c53b62

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société JFT GESTION [Adresse 2] [Localité 3] non

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

3] Domicile élu : en l’Etude de Maître [H] [C], Commissaire de Justice [Adresse 4] représenté par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697575a6cdc6046d479de352

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître CHERASSE Manon, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION CROIX MARINE de l’ALLIER [Adresse 2] [

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, avocat au barreau de NICE Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b240cd0f0b3d002de3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

élu chez le notaire de la SCI ROMABATI.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb8dd062d9f810e179b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RAMZ RCS de [Localité 5]: 347 962 565 [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0871 DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE domiciliée : chez LPF

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

est [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DEFENDEURS

Source officielle
TJ

JLD

686d8001a2273490db10e392

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

afférente en date du 16 mai 2025 et sa notification du 16 mai 2025, - 16 juin 2025 par le Docteur [L], la décision administrative afférente en date du 16 juin 2025 et sa notification du 16 juin 2025 (

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ALS CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle

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