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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d01f71cdc6046d4706b1ed
3 avril 2026
commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Ventes
67057f4c1296b51ba2b47b6a
1 octobre 2024
en cette qualité au siège social, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 9), avocat postulant, présente à l’audience, et par
66197e701b7735881a7c3998
12 avril 2024
aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
JLD Hospitalisation
6a0f68e9cdc6046d477d61bb
21 mai 2026
[Z] [P], directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 2], non comparant, ni représenté.
Ch 10 REFERES
68deeae66af9fd1f80972676
2 octobre 2025
sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
[B] [W] CHEZ MME [J] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.
Ctx protection sociale
6792bc25304ff28fe37e782d
7 janvier 2025
aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
9 avril 2026
C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 22 août 2025, monsieur [V] [W] a fait assigner la société EOS France My Money Bank (à domicile élu en l’étude de la SARL HUISSIERS
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
) ayant élu domicile chez SCP [A], [Adresse 3] représentée par Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 33 ; Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de PAPEETE Mme [
8ème chambre 1ère section
668445538bcff606d9c53b62
2 juillet 2024
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société JFT GESTION [Adresse 2] [Localité 3] non
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
3] Domicile élu : en l’Etude de Maître [H] [C], Commissaire de Justice [Adresse 4] représenté par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION
Juge des libertés détent
697575a6cdc6046d479de352
4 juillet 2025
[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître CHERASSE Manon, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION CROIX MARINE de l’ALLIER [Adresse 2] [
Chambre des référés
6a19ea9ccdc6046d4769b7b3
26 mai 2026
, avocat au barreau de NICE Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.
68deeae66af9fd1f80972667
JEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294d4
3 juillet 2025
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b240cd0f0b3d002de3
1 juillet 2025
élu chez le notaire de la SCI ROMABATI.
JEX cab 3
67ec2fb8dd062d9f810e179b
1 avril 2025
RAMZ RCS de [Localité 5]: 347 962 565 [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0871 DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE domiciliée : chez LPF
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
est [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Marie-Claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DEFENDEURS
JLD
686d8001a2273490db10e392
8 juillet 2025
afférente en date du 16 mai 2025 et sa notification du 16 mai 2025, - 16 juin 2025 par le Docteur [L], la décision administrative afférente en date du 16 juin 2025 et sa notification du 16 juin 2025 (
6a0f6d61cdc6046d477dbf23
ALS CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs
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