La caisse fait valoir qu'aucun texte ne lui impose de communiquer l'avis du CRRMP avec la notification de la décision qui repose sur cet avis.

MOTIFS DE LA DECISION ➤Sur la recevabilité Selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester les mesures imposées par la Commission, dans les 30 jours de la notification

Par décision en date du 08 octobre 2025, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 12 %.

le 09 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 18h10 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

le 20/12/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 09h06 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 29/05/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2026 notifiée le 15/05/2026 à 11h36 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 22/04/2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10H44 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 mars 2026 notifiée le même jour à 18h20 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

le 26/11/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20/03/2026 notifiée le 21/03/2026 à 09h53 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Par un courrier en date du 11 décembre 2025, la Caisse a notifié à la société [2] la décision de la [3], laquelle, a confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrit à Monsieur [V]

le 20/10/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 15h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

- l'arreté de placement en rétention a été rendu le 13/05 et notifié le 18/05 - avis PR le 15/05 soit 3 jours avant notification du placement en rétention, on ne peut pas informer le parquet 3 jours

le 26/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 09H11 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 24/09/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/02/2026 notifiée le 07/02/2026 à 08H50 ; Vu l'ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

le 31 août 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2026 notifiée le 14 mas 2026 à 8h59.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

le 22/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22/03/2026 notifiée le même jour à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 10/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10h43 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 12 otobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mars 2026 notifiée le même jour à 09h45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté