[T] [H] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

DE LA SARTHE C/ SARTHE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée

à ses obligations.

Elle soutient par ailleurs que l’obligation de payer sa propre créance n’est pas sérieusement contestable.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Evry 2 est propriétaire d'un local commercial qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail dérogatoire à la société Vplayers C.C 91 afin qu'elle y exerce une activité

Sur le montant des loyers dus Le bailleur réclame une somme de 5 172,60 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 10 novembre 2025.

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle en déduit que le bailleur a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des lieux et d'assurer la sécurité et l'entretien du bien loué.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [A] est propriétaire d'un lot (n°1154) dans un immeuble [Adresse 1

[Q] ne saurait excéder 500 euros à la charge de M.

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

En l’espèce, * Sur les charges de copropriété Le décompte des sommes réclamées arrêté au quatrième trimestre 2024 inclus (selon décompte arrêté au 1er janvier 2025) fait apparaître un solde de charges

Monsieur [C] [H] mentionne que la SASU GARAGE BAO a manqué à ses obligations, car elle devait se charger des freins et que l’expert judiciaire a noté que les freins étaient inefficaces.

En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire

Sur la dette de loyers et des charges : La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail

Le 12 juin 2017, le conseil de Monsieur [E] a interrogé la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD quant à la prise en charge éventuelle de ce sinistre.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.