pour en conserver le caractère secret.

-8 ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical et d’autre part que l’obligation de transmission porte  sur les documents que

de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle.

professionnel.

Sur l'inscription de la maladie de la salariée au tableau n°57 des maladies professionnelles Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale: " (…) Est présumée d'origine professionnelle toute

La société [1] a émis des réserves par courrier du 18 mars 2024 faisant notamment état qu'au moment des faits Mme [U] [K] n'exerçait pas son activité professionnelle se trouvant en pause dans la salle

de son salarié.

-8 ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical et d’autre part que l’obligation de transmission porte  sur les documents que

[T] à l’encontre de son employeur au motif que le salarié ne démontrait ni le non-respect par ce dernier de la prévention des risques professionnels ou des obligations en matière de santé au travail, ni

médical du salarié.

La Caisse doit satisfaire à son obligatoire probatoire dans le respect du secret professionnel : elle ne peut communiquer que les seules informations autorisées par la loi, à l'exclusion notamment des

permettant de protéger la santé et la sécurité des salariés.

savoir une " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.

de la société [3] exerçant la profession de préparateur de commande a déclaré une maladie professionnelle (tableau 57) et a produit un certificat médical initial daté du 25 septembre 2013.

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale applicable du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 prévoit que le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel

, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.”

Elle fait valoir que la salariée bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

MOTIFS Sur l'avis du [9] de la région PACA-Corse Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en son 4e alinéa, " peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant