ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

D’autre part, elle argue de ce que la véritable raison de l’absence de levée d’option de la promesse de vente est le manquement de Monsieur [W] [L] et [E] à ses engagements contractuels en tant que promettant

Il souligne que le relevé [F] mentionne un nom commercial différent, « RENT A CAR-AUTO DEPOT 42 », et que le contrat de franchise dont elle se prévaut n’est pas versé aux débats.

Toute marchandise présentant un taux supérieur ne pouvait donc pas bénéficier du prix contractuel sauf à subir un séchage dont le coût devait être supporté par le vendeur.

L’article 1642 du même code dispose : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Option Sport Automobile a refusé de participer, un expert a conclu que le véhicule n'était pas réparable. La S.A.S. Option Sport Automobile n'a pas constitué avocat.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 28 février 2025, concomitamment à l'acquisition du fonds de commerce auprès de la société FP OPTIC, la défenderesse lui a donné à bail des

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS FCA

à ce titre doit être ramené à la somme de 2 660 euros.

Le jugement a été signifié le 25 octobre 2011 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, dont le courrier recommandé

Au soutien de leurs prétentions principales, les époux [B] font valoir que le contrat de vente en réméré dont s’agit doit être requalifié en contrat pignoratif aux motifs qu’ils ont agi en qualité de vendeurs

Avis a été donné aux avocats des parties que le décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application des dispositions du plan applicable et des contrats d’attribution d’options, ces bénéficiaires ont donc définitivement perdu le droit d’exercer les options et donc de recevoir une rémunération

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées

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