TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14542 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPAO N° PARQUET : 21/1110 N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2021 VB [1] [1] Expéditions

EXPOSE DU LITIGE : De l'union de Monsieur [W] [B] et de Madame [E] [S] sont nés 6 enfants : - [H] [B] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 18] - [L] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

En vertu de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et applicable à la situation de la demanderesse, « perd la nationalité française

Août 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] [A] épouse [R] née le 24 Juillet 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [A] né le 04 Février 2000 à

Etant rappelé que l'ordonnance de clôture, rendue le 2 décembre 2022, n'a fait l'objet d'aucune révocation, une telle révocation n'ayant d'ailleurs pas même été sollicitée par les parties, les demandes

1] Monsieur [F] [I] né le 05 Juillet 1946 à [Localité 2] (09), demeurant [Adresse 2] Madame [W] [I] épouse [O] née le 29 Juillet 1943 à [Localité 2] (40), demeurant [Adresse 3] venant aux droits de

du 19 octobre 1945.

du code civil en raison de son mariage célébré le 6 février 2016 à [Localité 2] avec monsieur [W] [L], né le 6 février 2016 à [Localité 2].

DEMANDEUR Monsieur [T] [R] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [J] [D] [

1947 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-[Q] Madame [J], [G] [Q] épouse [X] née le [

à [Localité 15] (95), demeurant [Adresse 4] Monsieur [J] [N], né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 16] (95), demeurant [Adresse 11] Madame [Y] [N] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1949 à [

[J] [R], né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 6] (Italie), de nationalité italienne, et de Mme [S] [P] son épouse, née le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 7] (Italie), de nationalité italienne,

au barreau de BOURGES Madame [M] [Q] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats

représenté par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [SJ] [G] épouse [WX] née le 19 mars 1965 à [Localité 43] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

[H], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 10], C/ Monsieur [X], [O], [G], né le 30 Décembre 1946 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

Pour justifier de sa filiation paternelle, le demandeur produit en pièce n°2, la copie originale de l'acte de mariage, dûment apostillée, célébré le 21 février 1944, de [S], âgé de 37 ans révolus, propriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4K6 N° PARQUET : 22/136 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

Par ordonnance du 28 avril 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire au 17 février 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 3 mars 2026.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que son père et son grand-père paternel sont français ; que son grand-père, [E] [I], né le 22 mai 1942 à [Localité 2] ([Localité 4]) Algérie, a acquis la nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02587 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KU N° PARQUET : 22/134 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 VB [1] [1] Expéditions exécutoires