Sur le devoir de vigilance: L'article L. 133-21 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant

En l'espèce, l'émission d'un chèque est un acte unilatéral valant ordre de paiement.

Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce

L’article L 133-21 du même code dispose : “Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne

peut révoquer son ordre de paiement après avoir donné son consentement suscité à l’initiative du prestataire de services de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement : Il résulte des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre

Aussi, l'opération de paiement peut être initiée notamment par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement.

prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier

prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier

L 133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 que « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour

En vertu de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

En outre en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

Selon le premier alinéa de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé

L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’ « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant

En outre, le code monétaire et financier prévoit : - en son article L.133-8 alinéa 1 I, que “l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le

le payeur et son prestataire de services de paiement, et que l'ordre de paiement ne peut être révoqué dès lors qu'il a été reçu par ce dernier, sauf disposition contraire de l'article L. 133-8.

L'article L. 133-21 de ce code disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne

Il est constant qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti

) communiqué par ce dernier, sans qu'elle puisse être tenue responsable des conséquences pour le donneur d'ordre de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à ses instructions.