Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, la société LES FOYERS DE [Localité 5] a également loué à Madame [O] [C] [U] [Y] un emplacement de stationnement numéroté

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

du paiement du loyer.

d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 650,00 euros à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux - condamner Madame [X] [Q] au paiement d'une somme de 2.500,00

de la somme de 1 775,85 € pour l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant

le préjudice de Monsieur [C] - Condamner l’UDAF es-qualité à indemniser Monsieur [C]Fixer comme suit l’indemnisation du préjudice de la victime :Déficit fonctionnel temporaire…………… ………. 365€Souffrances

-Condamner Madame [P]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux, -Condamner Madame [P] au paiement de la

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité

➣ Sur l’indemnité d’occupation Si Monsieur [I] [C] ne respecte pas les délais de paiement octroyés dans le présent jugement, la clause résolutoire reprendra tous ses effets et le bail sera résilié à

de paiement à hauteur de 40 € par mois.

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Monsieur [V] [X] fait valoir qu’il est sans emploi et perçoit 450 euros d’indemnités de retour à l’emploi.

Par courrier du 03 juillet 2024, FRANCE TRAVAIL (venant aux droits de POLE EMPLOI) a accordé à Monsieur [Y] [O] des délais de paiement à compter du 10 avril 2024 jusqu’au 10 juin 2031, à raison de 200

et demande que l'employeur soit expressément condamné à lui rembourser la totalité des sommes dont elle serait tenue d'assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

➣ Sur l’indemnité d’occupation Le juge des référés qui constate la résiliation de plein droit du bail et prononce l’expulsion du preneur a le pouvoir d’ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6521,40 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 26 février 2026

d’une somme provisionnelle de 6 860 euros à titre d’indemnité d’occupation du 7 octobre 2025 au 31 mai 2026 inclus, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 980 euros par