Au demeurant, il est de jurisprudence constante que si, en vertu de l’article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes passés par les notaires, « chaque feuille est paraphée par le

Selon certificat médical du 11 juillet 2025, Madame [L] [B] a présenté des lombalgies médianes, une hyper contraction des muscles para lombaires, une limitation dans la flexion du tronc et des douleurs

jusqu’au 14 juin 2025, • Madame [Z] a quant à elle constaté le lendemain un hématome au niveau pariétal, • enfin, le Docteur [D] qui a examiné Madame [L] le 13 juin 2025 n’a rien constaté, • il ne paraît

jusqu’au 14 juin 2025, • Madame [S] a quant à elle constaté le lendemain un hématome au niveau pariétal, • enfin, le Docteur [P] qui a examiné Madame [D] le 13 juin 2025 n’a rien constaté, • il ne paraît

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [I] produit : - Le contrat de prestations de services paraphé et signé par la société BRTSE représentée par Monsieur [C] [F] en sa qualité de Président - La

la société COADPA SL sise à [Localité 8] ( [Localité 9]) entre le 5 avril et le 26 septembre 2019 , non signés, - un extrait des conditions générales de vente rédigé en français ne comportant aucun paraphe

Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2010 (selon document produit dont les dates ont été modifiées par des collages de papier et ne portant que le paraphe

du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

À l’appui de leurs prétentions, les époux [G] ont indiqué qu’il existe un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, mais aussi qu’il paraît justifié d’ordonner la communication de l’assurance

le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment, de débouter la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS de ses demandes reconventionnelles.

fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe

Par conséquent, la demande en paiement formée par la Sasu Eau Paradis sera rejetée.

Si certains bons de livraison portent un paraphe difficilement identifiable, tandis que d’autres en sont dépourvus, il ressort du relevé de compte client que M.

En l’espèce, il résulte du contrat signé par Monsieur [D] [X] le 19 juin 2019 ainsi que des conditions générales du découvert en compte CTS (article 15 f) paraphées par ce dernier que le contrat peut être

En l'espèce, Mme [Z] produit un contrat de location paraphé "FC" avec signature après paraphe mais non signé en dernière page par le "locataire".

L'action de la SCI PARADIS est donc déclarée recevable.

En outre, Madame [O] veuve [F] soutient qu'elle n'a pas signé ni paraphé le questionnaire de l'étude de besoins, ce qui le prive de toute force probante concernant sa mauvaise foi.