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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8e5
4 juillet 2024
et que la mère atteste de sa participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant Le représentant de l’administration indique qu’à ce stade de la procédure, le juge n’examine que les diligences de
Chambre 1 Cabinet 1
68b0bf8f2dbfd85c112fc0f6
3 juillet 2025
Elle fait valoir que Monsieur [L] [Y] a volontairement reconnu l’enfant afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire français ; que sa participation aux frais d’entretien et d’éducation
Ch. 3 Cab. 4
6a160c2dcdc6046d470846d3
22 mai 2026
à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun mineur [D] [C], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7], et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation
669959ac07d408f8d4c14b89
18 juillet 2024
L’administration indique que M [F] [I] est entré en France en 1972 et déclare être père de deux enfants avec lesquels il n’a plus de contact ; qu’en outre , il ne justifie pas de la participation à l’entretien
6965711ecdc6046d4712979a
9 janvier 2026
, la contribution que doit verser le père [X] [Z], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [Z], née le [Date naissance
J.L.D.
69d3f85dcdc6046d4753cb71
5 avril 2026
à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants dont la garde est assurée par leur mère, particulièrement sur les années 2021-2024; que ces derniers ont acquis la nationalité française; que la mère
Pôle Famille 2ème section
6a189ce4cdc6046d47489473
26 mai 2026
français : la situation irrégulière de Mme [F] [A] sur le territoire français, l’absence de participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la reconnaissance tardive de l’enfant et le
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
et à l’éducation des enfants à la somme de 600 euros par mois, - constater son état d’impécuniosité et en conséquence, le dispenser de toute participation financière à l’entretien et à l’éducation des
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00d9dcdc6046d470563fb
3 avril 2026
Elle expose vivre avec deux enfants, en résidence alternée et précise que son ex-époux ne participe à aucun frais pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Par jugement en date du 15 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Lille a, notamment : - Fixé la contribution de Monsieur [A] [Y] à l’entretien et à l’éducation de
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ; RAPPELLE
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2b1cdc6046d479c3a4b
19 mai 2026
Il indique avoir une pension alimentaire de 600 euros à verser chaque mois au titre de sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3
3 avril 2024
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation
1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
et l'éducation de l'enfant commun et l'attribution du nom.
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
Il a vu en détention son enfant de 4 ans car sa compagne a établi les documents nécessaire à cet effet. En revanche il n’a pas vu son second enfant âgé de 7 ans.
4ème chambre Cab H
69655ffecdc6046d471149fd
12 janvier 2026
avec son enfant et de participer à leur éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ; Disons que pendant une période de six mois, le père exercera un droit de visite médiatisé
69737ebdcdc6046d476c5c90
, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; Fixons la contribution à l'entretien et l'éducation
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