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248 résultats pour « participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et que la mère atteste de sa participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant Le représentant de l’administration indique qu’à ce stade de la procédure, le juge n’examine que les diligences de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68b0bf8f2dbfd85c112fc0f6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que Monsieur [L] [Y] a volontairement reconnu l’enfant afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire français ; que sa participation aux frais d’entretien et d’éducation

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a160c2dcdc6046d470846d3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun mineur [D] [C], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7], et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ac07d408f8d4c14b89

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’administration indique que M [F] [I] est entré en France en 1972 et déclare être père de deux enfants avec lesquels il n’a plus de contact ; qu’en outre , il ne justifie pas de la participation à l’entretien

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6965711ecdc6046d4712979a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, la contribution que doit verser le père [X] [Z], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [Z], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants dont la garde est assurée par leur mère, particulièrement sur les années 2021-2024; que ces derniers ont acquis la nationalité française; que la mère

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce4cdc6046d47489473

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

français : la situation irrégulière de Mme [F] [A] sur le territoire français, l’absence de participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la reconnaissance tardive de l’enfant et le

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et à l’éducation des enfants à la somme de 600 euros par mois, - constater son état d’impécuniosité et en conséquence, le dispenser de toute participation financière à l’entretien et à l’éducation des

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d9dcdc6046d470563fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose vivre avec deux enfants, en résidence alternée et précise que son ex-époux ne participe à aucun frais pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 15 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Lille a, notamment : - Fixé la contribution de Monsieur [A] [Y] à l’entretien et à l’éducation de

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b1cdc6046d479c3a4b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il indique avoir une pension alimentaire de 600 euros à verser chaque mois au titre de sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5916e85d0474bddb670a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et l'éducation de l'enfant commun et l'attribution du nom.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6616d7e463271232b2e4bc82

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il a vu en détention son enfant de 4 ans car sa compagne a établi les documents nécessaire à cet effet. En revanche il n’a pas vu son second enfant âgé de 7 ans.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab H

69655ffecdc6046d471149fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

avec son enfant et de participer à leur éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ; Disons que pendant une période de six mois, le père exercera un droit de visite médiatisé

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab H

69737ebdcdc6046d476c5c90

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; Fixons la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle

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