Copie délivrée en LS à la banque de France Le 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 05 novembre 2025, Madame [I] [W] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 9 février 2026. A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.

A l’audience du 2 février 2026 Monsieur [Q] [B] dépose ses écritures et son dossier et indique s’y référer.

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de la SAS [Adresse 5] (conclusions n°3 après dépôt du rapport d’expertise déposées le1er juillet 2025

La SARL PLANS B explique avoir, conformément au contrat signé, réalisé les plans et avoir préparé le dossier de permis de construire mais s'être heurtée à l'absence de retour de monsieur [R] [M] concernant

Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée

Elle indique que le débiteur a 32 ans, qu’il est au chômage Elle fait valoir qu’il s’agit d’un premier dépôt de dossier et indique que la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Elle ajoute que la facturation de ces prestations est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] n’a ni accepté de déposer les dossier d’AT (autorisation de travaux), ni supervisé les travaux d’aménagement

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01250 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBXU AFFAIRE : S.A.

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

[I] [M] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme concernant le dossier de : DÉBITEUR : Monsieur [I] [M], débiteur contestant, demeurant

Il a déposé la somme de 29 700 euros sur ce compte provisoire. Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

Concernant le bien immobilier situé à [Localité 3], elle indique qu'il s'agit d'un local commercial qu'elle possède en indivision avec plusieurs membres de sa famille, qu'elle ne possède que 10% des parts

un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3].

A défaut de remboursement des sommes de la part de M.

 ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées.  

sa demande, que le projet sollicité n’était pas conforme à celui prévu dans l’acte et que le dossier déposé était incomplet.

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux du chantier de restructuration des immeubles

l’ensemble des pièces figurant au dossier ; que les parties ont rencontré, lors de l’audience du 8 décembre 2025 un conciliateur de justice qui s’est chargé de transmettre aux parties des copies des pièces