Il n'est pas opportun de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.

Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01766 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGR2 EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [U] [J] a réservé auprès de la société nationale malgache de transports

[V] [S] et la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE ont par la suite encore retardé, d’un commun accord, le pavage de la cour, qui auraient dû intervenir à l’automne 2022 compte tenu des projets complémentaires que

vol : AC 877 - AC 779 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Los Angeles (LAX) avec une escale à l'aéroport de Montréal (YUL) Date : 25 juin 2022 Les passagers

),1200 euros au titre de l’indemnisation du refus d’embarquement à bord du vol (soit 600 euros par passager), 1000 euros au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi (soit 500 par passager),1000

RG 25/01829/[M]/EASYJET EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [R] épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, a réservé et réglé auprès de la société EASYJET les titre de transport afférent au

RG 25/01847/[L]-[J]/ENTER AIR EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont réservé et réglé auprès de la société ENTER AIR les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol

de passage aux seuls fluides et réseaux de France Telecom.

RG 25/02626/[T]-[U]/[O] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [H], Madame [Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N] épouse [G] et Monsieur [M] [G] ont réservé et réglé auprès de la société [O] les titres de transport

ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Disons n’y avoir lieu à référé sur les

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Toutefois, les passagers ne produisent pas de document permettant de déterminer le prix des billets initiaux.

RG 25/01800/[Y]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de

Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M] produisent leur carte d'embarquement justifiant de leur qualité de passagers sur le vol litigieux N°EJU 7615.

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

Ils estiment que le juge des référés ne pouvait créer ni un droit ni une assiette d'un droit de passage pour des véhicules et qu'en outre, les Consorts [A] ont le droit de se clore conformément aux prescriptions

Il est constant que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater l'existence d'une servitude de passage dans le titre du fonds servant ou du fait d'une publicité foncière et nullement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne aux fins de la condamner à rétablir leur droit de passage.