cette pension depuis septembre 2022.

atteint l’âge légal de départ à la retraite ne peut être titulaire à la fois d’une pension d’invalidité et d’une pension de retraite.

indu de pension d’invalidité d’un montant de 4.782,53 € correspondant à la pension versée à tort du 1er/03/2023 au 31/08/2023 (pièce 15 CPAM).

DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne DÉFENDERESSE Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [T] est titulaire d’une pension de réversion à compter du 1er août 2013 et d’une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 2015, ces deux pensions étant assorties de

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. [...]

immédiate du droit à pension au profit de tous.

III - Sur la pension d’invalidité. III - 1 - Sur la suspension des paiements de la pension d’invalidité.

Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.

[K] soutient qu'il devait bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 3 au motif qu'il était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires

[V] [K], Fixe à la somme de 150 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M.

Monsieur [P], comparant en personne, sollicite du tribunal l’attribution de sa pension de réversion à compter du 1er avril 2021.

nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause.

amiable, mais pas au versement de la pension

Madame [N] a exposé qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis 2013, que cette pension a été supprimée en 2017 et rétablie suite à une décision judiciaire du 23 octobre 2017.

selon la formule suivante : pension x nouvel indice = pension revalorisée indice initial Pour se renseigner sur les indices, contacter : INSEE [Localité 2] Tel: [XXXXXXXX01] , Rappelle au débiteur