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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou
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