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1 625 résultats pour « perception d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912ae41137cbf9fc83d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c1ccdc6046d47c9355b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c0cdc6046d4746d379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le délai de prise en charge prévu par le tableau est un an (sous réserve d'une durée d'exposition d’un an).

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca820cdc6046d47397dd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [K] [E] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 3] non comparant, ni représenté La SCI IDAEM, inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro 52405847, prise

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f758bcdc6046d477e6748

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] dès perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [N] [G], cardiologue, et la SELARL [N] [G] prise en la personne de son représentant légal, ont déposé une requête en constatation de la péremption d'instance le 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la péremption de l’instance La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE [N], soutient que la péremption de l’instance est acquise, aucune diligence n’ayant été accomplie par

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette facture a été prise en charge en partie par la société OPTEVEN ASSURANCES.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a552cdc6046d479b4089

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a demandé la remise en état de la parcelle telle qu'elle se trouvait lors de la prise à bail. Le GAEC de l'ISERE, représenté par M.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au titre de l'estimation de la prime MaPrimeRénov'.

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TJ

REFERES 1ère Section

69dd325fcdc6046d471e9985

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964188f5112d8edd059034

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au Barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSE La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE dont les bureaux sont situés [Adresse 1], prise

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [X] a, par le biais de son conseil, sollicité la remise des documents de fin de contrat et la perception de ses indemnités de rupture. Le 24 avril 2023, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en totalité la SA FLOA de son droit à la perception des intérêts ;En conséquenceCondamner Monsieur [C] [E] a payer à la SA FLOA la somme de 18692,28 euros arrêtée au 30 décembre 2024, avec intérêts au

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 (point n°5) prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 (point n°6) Par décision prise en séance du 22 avril 2025, notifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses salaires jusqu’à sa prise de retraite au 1er avril 2006, - au titre subsidiaire sur ce point, en cas d’indemnisation sur la base de la législation sur les accidents de travail, avec la perception

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db7cdc6046d474d366c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 » au titre de la législation sur les risques professionnels.

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