COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01171 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01180 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01191 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

contrôle judiciaire dans le cadre d'un juge d'instruction, le juge d'instruction a le passeport de l'intéressé et ne s'oppose pas à son retour en ESPAGNE, son passeport à expiré en 2023 le consulat d'espagne

[C] [F] [L] placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 1] du 19 novembre 2025,

en Centre de rétention administrative le 12 avril 2024 avant d'être libéré du centre de rétention par le juge judiciaire le 11 juin 2024; · - il a sollicité l'asile lors de son placement en Centre de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[I] l’espèce, [K] [M] a été contrôlé par les services de police le 30 mars 2026 au volant de son véhicule avant d’être interpellé à 22h45 du fait de son inscription au Fichier des personnes recherchées

[U] [I] a été placé en détention provisoire du 8 juin 2024 au 5 septembre 2024, puis à compter de cette date il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de fixer sa résidence

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01682 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GS5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

A cette audience, Monsieur [O] [M] était présent en personne et la Caisse était représentée par son conseil.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] [Localité 1] N° RG 26/01736 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBR ORDONNANCE [A] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [A] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01175 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CR3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

La SARL Contrôle technique automobile carvinois, assignée à personne, ne comparaît pas. La présente décision sera réputée contradictoire.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

enfin qu’aux termes de l’article L741-3 du CESEDA: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.