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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
19 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal
6a0f780acdc6046d477e9b05
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
n’a retenu aucun besoin de tierce personne permanente.
JugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7bd
30 septembre 2025
Monsieur [F] [B], cité à personne n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.
PPP Contentieux général
6a1884d8cdc6046d4746ac18
18 mai 2026
Elle se prévaut de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et explique que Monsieur [Y] [E] a donné son préavis avec effet au 20 juin 2025, et que la solidarité du bail prenait fin le 17 décembre 2025
Pôle social
69fb85abcdc6046d47d58d8d
7 avril 2026
[O] [Y] pour la période du 15 mars 2001 au 14 octobre 2024 d’un montant de 270.273,75 euros.
68dc28f5b3454b98788ca37e
Monsieur [S], cité à domicile, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
L'avenant au contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2020, l'arrêt de travail de Madame [L] intervient donc avant expiration du délai d'attente contractuel.
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal
Service des référés
69d7f6f6cdc6046d47aee293
Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
En défense, pour justifier du non-paiement du solde des travaux, Mme [E] [B] se prévaut à titre principal de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil et soutient que les manquements
11ème civ. S1
6a10cbdccdc6046d479e3f51
22 mai 2026
Elle sollicite, outre le paiement de l’abonnement annuel reconduit, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales.
JCP
6a21d1c9cdc6046d472d5378
21 mai 2026
[F] [G] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 €.
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329fcdc6046d477d3a27
13 avril 2026
En défense, Madame [H] [P] et Monsieur [Q] [C] cités par remise de l'acte en l'étude, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
Première Chambre
69d800c1cdc6046d47af94d4
Au terme de cet acte, Monsieur [D] reconnaissait que Monsieur [A] [C] lui prêtait la somme de 180.000 euros à titre personnel et non professionnel, au taux de 0%, et qu’il s’engageait à le rembourser de
69ea6542cdc6046d474b7be1
10 avril 2026
La CAF expose qu'en tant que personne en situation d'invalidité n'ayant d'autres revenus que la pension d'invalidité déclarée chaque année, elle a sommé l'allocataire, par l'intermédiaire de son curateur
Hospitalisation d'office
69dd3c99cdc6046d471f5371
Sur le moyen tiré du défaut d’information de la personne chargée de la protection du patient L’article L3213-19 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département avise
68dc292bb3454b98788ca75d
[J] [T], [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 21 septembre 2022, prenant effet
69d800d9cdc6046d47af9698
Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.
6a188633cdc6046d4746c81c
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
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