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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6864283f0bb2f8a66ca60366
1 juillet 2025
Février 2019 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société IRAN AIR, The Airline of The Islamic Republic of Iran (société de droit étranger
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
SUR CE, L’article L126-1 du code des assurances dispose : «les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
militaire.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
publique au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui qualifie de personne publique les personnes qui, de diverses manières, sont engagées dans la vie publique et s’exposent
1ère Chambre Cab1
669021c5766d1156dbbece81
11 juillet 2024
B – Tierce personne temporaire : Les besoins en tierce personne temporaire ont été estimés par les experts à 2 heures par jour du 26 août 2017 au 29 mars 2019, soit pendant 580 jours.
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles
66fee08d172da17169e9a76d
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