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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69dd5ce7cdc6046d4721b9a7
12 avril 2026
par conséquent de démarches effectives, étant rappelé qu'elle ne dispose pas de pouvoir de coercition ; que par ailleurs Monsieur [Y] ne dispose pas de passeport pouvant laisser envisager une assignation
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Elle rappelle que la vente s’est réalisée par l’entremise de la société ESSENTIEL TRANSACTION, rappelant que le 11 mai 2021, lors de la première visite effectuée par l’entremise de l’entreprise [C], le
Chambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera automatiquement supprimé ; Dit que le service exercera sa mission pour une période de 08 mois, à compter de la première rencontre ; Dit qu'à
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175599cdc6046d4727a535
21 mai 2026
Il est constant, en effet, que Monsieur [I] ne reçoit pas ses enfants en droit de visite et d’hébergement “classiques”, ses sept enfants mineurs étant tous placés par le juge des enfants, en foyer ou chez
Chambre 4/section 1
65b947205a029d9e20d7b0fc
18 janvier 2024
et d'hébergement toutes les fins de semaines ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : * en période scolaire : les fins de semaines paires de
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70622d22713eb88cb125a
1 juillet 2025
à Monsieur [V] [N] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour Monsieur [V] [N] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84be
4 juillet 2024
ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
19 mai 2026
Peut être qu'un groupe VMC par niveau pourrait être une bonne solution.
JAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ; DIT
Chambre 2/section 6
6635259be4b5292aaa65b42c
29 avril 2024
ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
[S] [V] [E] un droit de visite médiatisée à l’égard des enfants mineurs, pour une durée de six mois, à compter de la première visite effective, renouvelable une fois, s'exerçant dans les locaux de l’association
Chambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
et d'hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant
Chambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ae11
15 janvier 2024
et d’hébergement organisé comme suit : -jusqu'aux 18 mois de l'enfant : un droit de visite une semaine sur deux durant deux heures de 18 mois à la scolarisation de l'enfant : un droit de visite une demi-journée
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c04cdc6046d47b1c16e
8 avril 2026
où s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; CONSTATE que l'une des parties
67880478c21c0e53e7906303
14 janvier 2025
l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que l'enfant [E] pourra se rendre
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
du père s’exercera comme suit : - un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures - à compter du 18 mai 2024, un droit de visite le samedi et le dimanche des semaines paires
6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fae
8 janvier 2025
à compter de l'exercice du premier droit de visite, renouvelables une fois avec l'accord des responsables du point-rencontre et qu'à l'issue de ce délai, les parties pourront, le cas échéant ressaisir
JAF section 2 cab 1
67f418cc4e0040aa3735d519
7 avril 2025
appartiendra à Monsieur [Z] [K] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour Monsieur [Z] [K] d’avoir effectué cette démarche dans les
6643a658da34cf7c590a927d
période scolaire : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le père ou par une personne
2EME CH CABINET 3
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est
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