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3 124 résultats pour « personnes pouvant effectuer les saisies et visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69dd5ce7cdc6046d4721b9a7

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

par conséquent de démarches effectives, étant rappelé qu'elle ne dispose pas de pouvoir de coercition ; que par ailleurs Monsieur [Y] ne dispose pas de passeport pouvant laisser envisager une assignation

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle rappelle que la vente s’est réalisée par l’entremise de la société ESSENTIEL TRANSACTION, rappelant que le 11 mai 2021, lors de la première visite effectuée par l’entremise de l’entreprise [C], le

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67573d2d1a6e644c508fa20c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera automatiquement supprimé ; Dit que le service exercera sa mission pour une période de 08 mois, à compter de la première rencontre ; Dit qu'à

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175599cdc6046d4727a535

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant, en effet, que Monsieur [I] ne reçoit pas ses enfants en droit de visite et d’hébergement “classiques”, ses sept enfants mineurs étant tous placés par le juge des enfants, en foyer ou chez

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947205a029d9e20d7b0fc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et d'hébergement toutes les fins de semaines ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : * en période scolaire : les fins de semaines paires de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70622d22713eb88cb125a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à Monsieur [V] [N] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour Monsieur [V] [N] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ef20c06e7d9fe84be

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Peut être qu'un groupe VMC par niveau pourrait être une bonne solution.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

662bf13ee266e89ef1189c8c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ; DIT

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259be4b5292aaa65b42c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [V] [E] un droit de visite médiatisée à l’égard des enfants mineurs, pour une durée de six mois, à compter de la première visite effective, renouvelable une fois, s'exerçant dans les locaux de l’association

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2af9ffd6229a4e587373f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et d'hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et d’hébergement organisé comme suit : -jusqu'aux 18 mois de l'enfant : un droit de visite une semaine sur deux durant deux heures de 18 mois à la scolarisation de l'enfant : un droit de visite une demi-journée

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c04cdc6046d47b1c16e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

où s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; CONSTATE que l'une des parties

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67880478c21c0e53e7906303

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que l'enfant [E] pourra se rendre

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92c3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du père s’exercera comme suit : - un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures - à compter du 18 mai 2024, un droit de visite le samedi et le dimanche des semaines paires

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à compter de l'exercice du premier droit de visite, renouvelables une fois avec l'accord des responsables du point-rencontre et qu'à l'issue de ce délai, les parties pourront, le cas échéant ressaisir

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418cc4e0040aa3735d519

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

appartiendra à Monsieur [Z] [K] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour Monsieur [Z] [K] d’avoir effectué cette démarche dans les

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a658da34cf7c590a927d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

période scolaire : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le père ou par une personne

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6686f0c9e74459e0c7ed6616

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est

Source officielle

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