€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point

Par requête déposée au tribunal judiciaire le 20 mars 2026, l’avocate des requérants a sollicité la rectification du jugement concernant le point de départ de la sanction des intérêts doublés fixée dans

10 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDE FAITS ET PROCEDURE Par exploit du Commissaire de Justice en date du 16 avril 2025 Madame [W] [P] a fait assigner devant

A défaut, elle sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du présent jugement.

la terrasse, - Fournir tous éléments de fait permettant déterminer les causes desdits désordres, - Fournir tous éléments de fait permettant de dater l'apparition desdits désordres et d'apprécier le point

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point

(Réclamation datant du 11 avril 2016) Il s’ensuit que, selon elle, la date avancée par les MMA ne serait pas celle à retenir comme point de départ de la prescription.

Il sera relevé que le point de départ des intérêts légaux est fixé dans les dernières écritures auxquelles se réfèrent les demandeurs à compter de l’acte introductif d’instance.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, Mme [V] avait déjà assigné les demeures du Ternois en intervention forcée par acte du 16 novembre 2020, acte constituant le point de départ du délai biennal de l’article

paiement du coût des travaux de réparation et de remise en route du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date de la lettre de mise en demeure demeurée infructueuse, - fixer le point

au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point

des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite, qu’aucune dissimulation n’est justifiée de sorte que le point

titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point

Elle relève que pour pouvoir tenir les délais, elle ne peut tenir compte de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties de sorte que le point de départ du délai de 40 jours doit

RAPPELER que la décision a intervenir est un titre exécutoire permettant à AUCHAN HYPERMARCHE de recouvrer les trop-perçus de loyers versés auprès de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] ; FIXER le point

des eaux récurrents ainsi que la présence de blattes en provenance de cet appartement, le rapport d’intervention d'une société de désinsectisation ayant identifié l’appartement comme potentiel point de

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] demandent au juge de la mise en état de : - déclarer que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du congé délivré par les époux [Q] le