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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
Une police Dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie Axa France IARD.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Force est de constater que ce congé a été délivré plus de six mois avant l'arrivée du terme novennal, de sorte que sa validité est acquise, ce qui n'est pas contesté.
Service des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu pour le juge de statuer sur la demande de la société GUMMO aux fins de voir “constater que la société FONCIERE VEGA a renoncé à l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
8ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8551
15 décembre 2023
a constaté un défaut d'étanchéité de la pièce d'eau.
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, M. [W] a fait assigner la société [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur.
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