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280 résultats pour « police couvrant la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décennale, il conviendra de condamner in solidum la Société OM MARBRES et Monsieur [O] [R] à indemniser la SAS HOTEL BURGUNDY, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des préjudices subis,

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe8a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

De surcroît la police souscrite auprès de L’auxiliaire par la société Décelle avait été résiliée antérieurement à la réclamation de Madame [L], et la société Decelle s’était réassurée auprès de la compagnie

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décennale des constructeurs et de la responsabilité civile professionnelle selon attestations d'assurances délivrées par la SMABTP, lesquelles couvrent l'activité d'étanchéité et d'imperméabilisation

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

décennale, de la police souscrite par IPC dire que les garanties facultatives de la police souscrite par IPC, à effet du 01 janvier 2015, auprès de la SMABTP, sont applicables au présent sinistre en

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La nature décennale du désordre est établie. 1.3 Les responsabilités des constructeurs : 1.3.1 La société Sonore : Le désordre a pour origine une non-conformité des blocs constituant les acrotères

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6966a8a8cdc6046d472e79ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les époux [K] établissent la souscription par la société HESTIA EXTENSION d’une assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la société de droit belge LLOYD’S INSURANCE

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ABEILLE IARD & SANTE dont la police couvre la responsabilité décennale de son assurée, doit également sa garantie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il affirme concernant la SMABTP que la police souscrite par l’entreprise couvre non seulement la responsabilité décennale mais également celle de droit commun et qu’aucun assureur postérieur n’est identifié

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’assurance responsabilité civile, biennale et décennale de chaque intervenant à l’opération de construction objet du litige ; - la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 5 000 euros

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la garantie responsabilité civile décennale de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par la DG BAT 78 auprès d’elle, n’est pas mobilisable; Sur le volet “garantie de responsabilité civile avant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216a4965b5d9df3186da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal constate que les demandeurs ne recherchent pas la responsabilité des défendeurs sur un autre fondement juridique que celui de la responsabilité décennale.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e0d395d6ba9f2a0c92

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, la question de la date de prise d'effet de la police d'assurance décennale souscrite par la société BMT auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE apparaît primordiale, en ce qu'elle est

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0804

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

décennale - il appartiendra à Thelem de produire la police d’assurance et de justifier qu’elle n’est pas tenue par des garanties optionnelles relatives à la prise en charge de la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la responsabilité de la société AIA LIFE DESIGNERS Dès lors que la garantie décennale n’est pas applicable, la responsabilité de la société AIA, en qualité de maître d’œuvre, suppose de démontrer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile et garantie décennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; -La société TECHNITOIT holding est assurée auprès de la SA AXA en responsabilité civile et garantie décennale pour la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b2b8daa57c7f67bb77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

œuvre de la responsabilité décennale suppose uniquement la preuve de l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civile professionnelles et décennale de GSLI et ès qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI

Source officielle

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