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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d554d7cdc6046d4770612a
7 avril 2026
décennale, il conviendra de condamner in solidum la Société OM MARBRES et Monsieur [O] [R] à indemniser la SAS HOTEL BURGUNDY, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des préjudices subis,
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe8a
10 janvier 2025
De surcroît la police souscrite auprès de L’auxiliaire par la société Décelle avait été résiliée antérieurement à la réclamation de Madame [L], et la société Decelle s’était réassurée auprès de la compagnie
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
décennale des constructeurs et de la responsabilité civile professionnelle selon attestations d'assurances délivrées par la SMABTP, lesquelles couvrent l'activité d'étanchéité et d'imperméabilisation
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
décennale, de la police souscrite par IPC dire que les garanties facultatives de la police souscrite par IPC, à effet du 01 janvier 2015, auprès de la SMABTP, sont applicables au présent sinistre en
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
La nature décennale du désordre est établie. 1.3 Les responsabilités des constructeurs : 1.3.1 La société Sonore : Le désordre a pour origine une non-conformité des blocs constituant les acrotères
7ème CHAMBRE CIVILE
6966a8a8cdc6046d472e79ba
13 janvier 2026
Les époux [K] établissent la souscription par la société HESTIA EXTENSION d’une assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la société de droit belge LLOYD’S INSURANCE
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
ABEILLE IARD & SANTE dont la police couvre la responsabilité décennale de son assurée, doit également sa garantie.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Il affirme concernant la SMABTP que la police souscrite par l’entreprise couvre non seulement la responsabilité décennale mais également celle de droit commun et qu’aucun assureur postérieur n’est identifié
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
d’assurance responsabilité civile, biennale et décennale de chaque intervenant à l’opération de construction objet du litige ; - la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 5 000 euros
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
25 avril 2024
la garantie responsabilité civile décennale de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par la DG BAT 78 auprès d’elle, n’est pas mobilisable; Sur le volet “garantie de responsabilité civile avant
6868216a4965b5d9df3186da
4 juillet 2025
Le tribunal constate que les demandeurs ne recherchent pas la responsabilité des défendeurs sur un autre fondement juridique que celui de la responsabilité décennale.
Référés civils
687154e0d395d6ba9f2a0c92
1 juillet 2025
De plus, la question de la date de prise d'effet de la police d'assurance décennale souscrite par la société BMT auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE apparaît primordiale, en ce qu'elle est
Chambre 1- section A
67819b1f6d34da2cbdce0804
8 janvier 2025
décennale - il appartiendra à Thelem de produire la police d’assurance et de justifier qu’elle n’est pas tenue par des garanties optionnelles relatives à la prise en charge de la responsabilité contractuelle
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
Sur la responsabilité de la société AIA LIFE DESIGNERS Dès lors que la garantie décennale n’est pas applicable, la responsabilité de la société AIA, en qualité de maître d’œuvre, suppose de démontrer
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cc1
3 juillet 2025
civile et garantie décennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; -La société TECHNITOIT holding est assurée auprès de la SA AXA en responsabilité civile et garantie décennale pour la
Chambre 1 Cabinet 2
687027b2b8daa57c7f67bb77
œuvre de la responsabilité décennale suppose uniquement la preuve de l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur.
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dba
Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
civile professionnelles et décennale de GSLI et ès qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI
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