DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A :SCP COLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

[Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 18 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON

[K] [C] [T] né le 18 Juillet 1970 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Claire-marine

[R] [H] né le 09 Septembre 1991 à (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marine EDMOND, avocat au barreau de

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON

accroupie, station debout prolongée et position assise prolongée, qui lui interdisent de travailler.

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON

la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL MAITRE [N] [C] Me Marin

Il soutient qu’alors qu’il souhaitait rejoindre son véhicule, trois agents d’équipage lui ont demandé de se décaler pour les laisser passer, lui indiquant de se positionner sur un escalier situé proche

Il s’agit d’un disque bleu marine au centre duquel figure une tache horizontale blanche correspondant visiblement à des lettres floutées. 51.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, la société Tokio Marine Europe S.A, venant aux droits de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, recherchée

JCTB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marina COLLIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.R.L.

Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [N] [J] épouse [U], née le 18 Décembre 1987 à MAARIF

Copie au dossier Le LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [J] [F] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9][Localité 8]) demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Charlotte-Marine

Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [Y] [I], demeurant 21 Avenue Georges Clémenceau résidence les ambres Marine

CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole GREFFIER : Madame PALEZIS Marie lors des débats Madame GRANSAGNE Marine

DEFENDERESSE Madame [B] [K], née le 24 Juin 1994 à [Localité 9], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 954 092 045 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Marine

N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MARIN AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE