RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

démontrer une triple identité des parties, d’objet et de cause conformément à l’article 1355 du code civil, 2.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens L'article 696 du Code de procédure civile dispose que : " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Le 20 juin 2015, la société civile immobilière (SCI) ANGI 88 a acquis cet immeuble moyennant un prix de 180 000 euros sur M. [V] [K] et Mme [A] [Q], ses deux porteurs de parts.

Après renvoi contradictoire sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.

[X] [D] doivent le rapport de ces donations sans pouvoir y prétendre à aucune part », - Ordonner le rapport à succession par M.

dépourvue du pouvoir légal de représenter Mme [P], partie protégée.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises à l’audience pour le détail des demandes et moyens de chacune des parties.

Il sera également rappelé que l’article 5-1 du code de procédure pénale dispose que « Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie

-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation : au principal, - renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ; au provisoire, - condamner la société KH And Go (RCI) à lui payer,

du code civil, de : «- à titre principal, débouter la SNC EVRY 2 de l'ensemble de ses demandes dans la mesure où l'intégralité de sa créance n'est pas fondée et la renvoyer à mieux se pourvoir, - subsidiairement

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 11 du Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux

, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu’en application de ce texte, la partie