ce dernier a rectifié son erreur dans l'attestation de salaire du 31 mars 2023.

[H] à former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendue par la cour d’appel de Toulouse le 19 février 2025 * désistement d’instance et d’action de M.

Madame [S] [H] a également formé un pourvoi en cassation, portant sur les autres dispositions de cet arrêt.

Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau. La société COBET a interjeté un pourvoi en cassation.

risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

, vol en récidive, outrage à une personne dépositaire de I'autorité publique en récidive, rébellion en récidive, port sars motif d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D en récidive et violence sur

Suite au pourvoi formé par Monsieur [O] [H] à l'encontre de l'ordonnance du 30 octobre 2017, le Ti de Guebwiller, par ordonnance du 19 janvier 2018, a maintenu l'ordonnance visée et a ordonné la transmission

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

[L] [D], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle

Par lettre du 13 février 2021, Monsieur [A] [R] a formé un recours devant la Commission de Recours Amiable contre la décision du 27 janvier 2021 lui attribuant un taux d’IPP de 15%.

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

Soc., 12 janvier 1995, pourvoi n° 92-21.014). Au surcroit lorsque l’indu contesté a été intégralement réglé sous la forme d’un échéancier sur 10 mois.

Un pourvoi a été formé à l’encontre de l’arrêt du 10 octobre 2024, actuellement en cours d’instruction devant la Cour de cassation.

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le

les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique en récidive, - un jugement du Tribunal correctionnel de Chambéry du 22 juillet 2024 pour des faits de menace de mort ou