Par une décision du 23 janvier 2025, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la RQTH à Monsieur [E] sans limitation de durée.

Elle réclame par ailleurs une indemnité d’occupation en expliquant qu’elle s’acquitte d’un loyer annuel d’un montant de 2 000 euros auprès de Monsieur [B] [X] et de Madame [A] [W] épouse [X] sans pouvoir

demeurant [Adresse 3] comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [K] [X], munie d’un pouvoir

avocat plaidant, substitué par Maître Clara CIUBA, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DU JURA Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [Z], munie d’un pouvoir

Elle ajoute que les conditions générales du contrat applicables qui la liait avec son assurée excluent l’indemnisation des préjudices de jouissance et moral.

Madame [C] [L] a installé un portail en limite de sa parcelle cadastrée n°AE [Cadastre 1], donnant sur la parcelle n° AE [Cadastre 2], afin de ne plus stationner son véhicule devant la propriété des consorts

Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par

Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.

Dès lors, elle propose de limiter le montant des provisions pour préjudice corporel à 1000 Euros et s’oppose au versement d’une provision ad litem.

AB [Cadastre 13] qui lui a été présenté ; que lors de la vente, la notaire ne s’est pas renseignée sur l’origine de la division de la parcelle AB [Cadastre 13] ; qu’elle n’a pas non plus recherché pourquoi

les tâches ménagères et la conduite automobile, qu’il limite fortement.

Madame [P] [V] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2024.

Il demande le partage et la licitation du bien afin de lui permettre de recevoir le prix de vente des parts et portions qui étaient détenues par Monsieur [E] [U] dans le bien indivis.

[K] [I], gérant de la société [Localité 4] Immobilier Syndic, suivant pouvoir en date du 21 avril 2026 2- S.N.C.

de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ;enfin, faire tous actes

ses demandes elle expose que sa situation s’est aggravée depuis qu’ont été rendues les décisions de justice susmentionnées ; que ses douleurs ont augmenté et que ses capacités sont de plus en plus limitées

Il souhaite pouvoir poursuivre l’auteur de ces messages devant le tribunal correctionnel, et par conséquent dans un premier temps l’identifier.

qu'elle est à l'origine d'économie substantielles sur le budget travaux, ce dernier s'établissant à la somme de 58547.27 euros au lieu du budget initial de 90000.00 euros et ses honoraires ayant été limités