Il n'est donc pas établi que le document présenté est celui remis à l'emprunteur.

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, la banque a cédé sa créance à la société SOGEFINANCEMENT.

Or, pour le deuxième semestre 2023, en présence d'un créancier professionnel, le taux d'intérêt légal est de 4,22%.

et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Il a été jugé qu’un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née

Or, pour le premier semestre 2024, en présence d'un créancier professionnel, le taux d'intérêt légal est de 5,07%.

Minute: 25/00003 Société CPAM C/ [W] [J] JUGEMENT CADUCITÉ République Française Au nom du Peuple Français A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 07 Janvier 2025, sous la présidence

PAU (64000), de nationalité française, divorcé de Mme [U] [H], demeurant [Adresse 6], représenté par Me Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU, EN SA QUALITE DE DEBITEUR SAISI, D’AUTRE PART, EN PRESENCE

Concernant la mauvaise foi de Madame [S] [T], elle soutient que cette dernière a désintéressé d’autres créanciers et que sa dette a été aggravée, relevant la présence d’un nouveau créancier, CHARTRES METROPOLE

Sur la répartition de l'obligation à la dette, l'article 1309 du code civil prévoit qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs, elle se divise entre eux par parts égales en l'absence de dispositions

Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4 902.80 euros et 34 556.81 euros au titre de la créance de [12].

A cette audience, aucun créancier n’était présent ou représenté.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la créance sollicitée par la société EOS France est une créance propre à madame [X], lors de son précédent mariage.

Sur la créance de la mutuelle [2] Les débiteurs contestent la créance auprès de la société mutuelle [2] telle que mentionnée sur l’état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement à

Bien que régulièrement avisés, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

Aussi, selon le créancier, il serait particulièrement inéquitable que la capacité de remboursement de Monsieur [X] ne soit pas affectée entièrement à sa créance.

Le créancier indique que la débitrice possède un véhicule qui présente une valeur substantielle de nature à désintéresser leur créance.

Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 5 552.56.

Les créanciers BMW Group Financial Services, BPCE FINANCEMENT et CA CONSUMER FINANCE et Synergie ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance ou déclaré s’excuser, sans justifier du caractère

Malgré la signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les créanciers ne se sont pas présentés ni fait représenter et n’ont formulé aucune observation par écrit.

[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.