COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

: SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le

Dès lors, la demande de nullité pour dol sera rejetée.

: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

* * * L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

lors du prononcé.

Il ne peut être fait droit à la demande de communication d’une pièce que si le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir ladite pièce par un autre moyen.

, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats à l’audience du 17 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [R] [K] [T] demeurant [Adresse 1]

ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

, dans les rapports entre le prévenu et son assureur.

Or, les réserves émises lors de la réception intervenue le 13 juin 2024 ont été levées, le 10 décembre 2024.

Il prétend qu'il ne dispose d'aucune compétence particulière en matière de travaux, que lors de l'établissement du devis transmis à l'assurance, l'électricité de la salle d'eau ne marchait plus, comme

Or, il ressort clairement des schémas de la situation initiale et des travaux de reprise de l’étanchéité desdites terrasses validés par Monsieur [X], annexés à son compte-rendu du 3 juillet 2012 (pièce

* * * L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

les pièces des débats.

: Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 20 mars 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2026

: Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE lors des débats et Madama

Or, Madame [C] explique d’une part que les travaux entrepris à savoir la réalisation d’un mur en pierre sèches s’est effondré à plusieurs reprises, et d’autre part, que l’enlèvement de l’arbre n’est possible

Par jugement du 12 septembre 2006, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [M] est la loi française ; - rappelle qu’en l’absence

ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.