JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

Vu les conclusions transmises le 11 mars 2026 par la Sccv Dou du Praz, la Selarl AJ UP, la société Atrium et la société Excel Invest qui sollicitent du juge de la mise en état de : - juger que la norme

au risque, la décision du 24 juillet 2023 ayant pris en charge la maladie déclarée par Madame [O], - Juger que la CPAM a violé le principe de contradictoire, - Juger inopposable la décision implicite

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ".

La cour d’appel a : Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Infirmé le jugement entrepris en toutes ses autres

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.”

liés au contentieux Sdc/Lescurieux, - les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition du lot de la défenderesse, - un jugement du 2 novembre 2020 condamnant Mme [G]

de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

A l’appui de ses prétentions, la société AXA France Iard explique tout d’abord que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce

au tribunal au lieu du juge de la mise en état.

Par décision du 11 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Par arrêt du 13 mai 2025, la cour d’appel d’[Localité 2] a : débouté Madame [T] [C] de sa demande d’annulation de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 septembre

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte

Par mesure d’administration judiciaire et mention au dossier le 12 novembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la connaissance de la formation de jugement appelée

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI [I] est copropriétaire de la [Adresse 4] [Adresse 5] au sein de la [Adresse 1] situé [Adresse 6] à Deauville, immeuble soumis au régime de la copropriété