Cette première affaire a été inscrite au répertoire général sous le n°RG 22/01626.

C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier de justice signifiés les 15, 18 et 22 juin 2021, madame [N] et monsieur [U] ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de LYON les sociétés CMT,

Par un acte en date du 30 mars 2005, la SCI SAINT CHARLES, représentée par son gérant M. [O] [U], a donné à bail commercial à la SA SOFFRES, représentée par M.

Monsieur et Madame [F] ont fait citer Monsieur [L], son assureur la MAF et la Société 3D Constructions par assignations du 16 avril 2021 enregistrées sous les numéro 21-2402 et 21-2407.

réaliser les travaux prescrits par Monsieur [K], page 37 de son rapport : de mise en conformité de leur salle de bains, avec le règlement sanitaire départemental, sous astreinte de 500 euros par jour de

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Dès lors, le changement de l’affectation d’un lot de copropriété peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble

DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [R] [Y] né le 27 juin 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 7] Madame [L] [K] née le 22 juin 1980 à [Localité

avant la fin du contrat de bail venant à expiration le 4 juin 2024 et que ce congé est conforme aux dispositions précitées.

La société Briol diffusion répond que le désordre n°7 n’a pas été constaté lors des opérations d’expertise judiciaire. Elle conteste en outre tout sous-dimensionnement de la baie.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Cette étude prospective a été réalisée dans le sud-est de la France du 1er juillet 1984 au 30 juin 1988 sur 227 femmes enceintes épileptiques et leurs 229 nouveau-nés.

Le montant de la révision du loyer est supérieur à la variation maximale prévue par la loi qui ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

à Mme [D] [S], - elle a acquis sont lot le 15 octobre 2008 ; - son lot n’a subi aucune transformation depuis son acquisition ; - lors de son acquisition, l’annonce « désignait le lot comme une maison

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 26 juin 2025, les époux [S] [U] demandent au tribunal de : Vu notamment l’article 1351 du Code civil

A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.