: SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

Elle ajoute que l’article 25 du règlement applicable au RAAP prévoit la possibilité d’une exonération totale de cotisations pour insuffisance de ressources du cotisant mais subordonne celle-ci à la présentation

En conséquence, la société Eiffage est déboutée de sa demande de mise hors de cause. II.

Dans le cadre de la présente instance, il s’agit de la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles.

en état ne pourra que mettre hors de cause M.

code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens ».

Dans le cadre de la présente instance, il s’agit de la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles.

La société BATHIC était présente à cette expertise.

Le Greffier Le Président Christian GUINAND Sophie GUILLARME SERVICE DE LA RÉGIE Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 5], [Localité 11] Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h

Dans le cadre de la présente instance, il s’agit de la SARL Groupe GCF, la SAS SGAO, la SAS Venete Automobiles, la SAS Cap-Sud Automobiles, la SAS Auto Expo et la SAS Garage Auto de l’Ouest.

Elle estime que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCVV HTS dans le présent litige constitue précisément une telle mesure provisoire, destinée à sauvegarder les droits

taxes et hors charges.

Au regard des éléments qui précèdent, les demanderesses démontrent avoir qualité pour agir à l'encontre de la société Groupe nord sud communication multimédias et être dès lors recevables en leurs demandes

Dans le cadre de la présente instance, il s’agit de la SAS Forza Automobiles 72, la SAS Forza Automobiles 53 et la SAS Forza Automobiles 44.

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date

Cette règle est d'ordre public.

taxes et hors charges, par an.

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de la mise à disposition.