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28 résultats pour « prestations annoncées inexistantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pas été victimes de menaces de mort et insultes répétées ajoutant ne pas avoir été informée du comportement du patient et avoir pris les mesures nécessaires face à la situation qui s'est présentée, insistant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils réfutent les griefs émis par la défenderesse contre leur gestion, l’investissement de son dirigeant ou une atteinte à la clause restrictive de concurrence du fait d’une prestation de traiteur opérée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réplique, les défenderesses font valoir que, sauf à démontrer que la banque a proposé et défini les modalités de l’opération financée, elle n’est, en tant que prêteur de fonds, débitrice d’aucune obligation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que le maître d’ouvrage ne peut refuser le paiement qu’en apportant la preuve que les prestations n’ont pas été exécutées ou sont affectées de malfaçons ; qu’en l’absence de telles preuves

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Nous continuons de recevoir des charges chauffage sur nos relevés alors que cette prestation n'est pas fournie.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y], à savoir un isolant en périphérie et sous-face et une étanchéité à membrane, étant précisé que l’expert a constaté l’absence, sur l’ouvrage, de l’isolant annoncé dans le devis.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] [S], électricien dans l'entreprise de 1974 à avril 2009, décrit de manière identique les activités de [T] [K], insistant également sur l'atmosphère polluée et enfumée dans laquelle il évoluait.

Source officielle

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