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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
pas été victimes de menaces de mort et insultes répétées ajoutant ne pas avoir été informée du comportement du patient et avoir pris les mesures nécessaires face à la situation qui s'est présentée, insistant
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Ils réfutent les griefs émis par la défenderesse contre leur gestion, l’investissement de son dirigeant ou une atteinte à la clause restrictive de concurrence du fait d’une prestation de traiteur opérée
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
En réplique, les défenderesses font valoir que, sauf à démontrer que la banque a proposé et défini les modalités de l’opération financée, elle n’est, en tant que prêteur de fonds, débitrice d’aucune obligation
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
Elle fait valoir que le maître d’ouvrage ne peut refuser le paiement qu’en apportant la preuve que les prestations n’ont pas été exécutées ou sont affectées de malfaçons ; qu’en l’absence de telles preuves
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
Nous continuons de recevoir des charges chauffage sur nos relevés alors que cette prestation n'est pas fournie.
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
[Y], à savoir un isolant en périphérie et sous-face et une étanchéité à membrane, étant précisé que l’expert a constaté l’absence, sur l’ouvrage, de l’isolant annoncé dans le devis.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
[L] [S], électricien dans l'entreprise de 1974 à avril 2009, décrit de manière identique les activités de [T] [K], insistant également sur l'atmosphère polluée et enfumée dans laquelle il évoluait.
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