2022, la [5] ([9]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [L] [N] un refus d'indemnisation de son congé maternité du 21 mai 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation

en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ; 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces

relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée de 12 mois.

MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [L] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE CPAM

En l’espèce, Monsieur [G] [J] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, qui a été rejeté par décision du 03/06/2020 notifiée le 05/06/2020.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au

pour ouvrir droit à cette prestation.

numéro RG 23/00213. 2.Sur l’indu notifié le 24 janvier 2023 2-1 Sur la prescription évoquée L’article L332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

En application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier

Sur les indemnités journalières maternité Selon l’article L. 313-1, I, 3° du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier

La jurisprudence de la Cour de cassation fait une stricte et constante application de la règle probatoire retenant que c'est à l'assuré social, auquel la caisse refuse le paiement des prestations en espèces

Dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11, le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution du pays d'affiliation du travailleur."

Pôle social - N° RG 23/00781 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMQA EXPOSE DU LITIGE Par décision datée du 15 décembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des [Localité

en charge du congé paternité L’article R. 313-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations

en espèces du régime obligatoire de l'assurance maladie expirait douze mois plus tard, soit le 24 janvier 2021.

4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance

Par ailleurs, il est constant que le titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas d'arrêt pour maladie dès

en espèces de l’assurance maladie ou de la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations pour déposer sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité ; que la fixation