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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
en charge du remorquage en cas de résiliation ou de frais spécifiques en cas de résiliation anticipée.
CTX PROTECTION SOCIALE
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
Dans le cas de M. [Y], il n'y a pas blocage complet.
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Elles ont considéré qu'en l'absence de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la prise d'acte s'analysait comme une démission et l'indemnité comme une indemnité
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
Le 24 janvier 2022, la Caisse informait l’employeur de la prise en charge de la maladie de Madame [C] [I] au titre de la législation sur les maladies professionnelles à la suite de l’avis favorable rendu
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Sur le plan économique, il s’interroge sur « l’efficacité du modèle économique projeté» relevant que la sortie des 23 flux sans être pleinement profitables, contribuaient à couvrir les coûts fixes de l
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
Il allègue qu’après l’avoir faite agrandir, cette bague aurait cassé et demande à ce titre le remboursement du prix d’une nouvelle alliance qu’il a acquise pour un montant de 1 560 €.
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
OD PATRIMOINE à une somme annuelle comprise entre 33.000 euros et 37.438 euros hors taxes et hors charges selon les stipulations contractuelles, ou à la somme annuelle de 45.000 euros hors taxes et hors
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Elle estime que le contrat de licence en cause exclut toute obligation d’assistance et que, même en cas de requalification en contrat de franchise, aucune obligation particulière de ce contrat ne lui imposait
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
dite indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
En ce qui concerne le calcul effectué par le requérant, les défenderesses font valoir qu'il est "probable que la prime de licenciement ait augmenté les revenus déclarés".
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
S’agissant des indemnités accessoires, elle souligne que l’exploitante entend faire valoir ses droits à la retraite et que dans un tel cas, le licenciement du personnel n’est pas lié à son éviction.
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
à un donneur de licence”. 1.1.1 Sur le contenu du prix de transfert et la condition liée à l’inclusion des redevances dans le prix de vente des produits importés : La société [W] FRANCE soutient que
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
Dûment représenté, le comité social et économique n’a pas présenté d’observations.
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
Sur la perte des gains professionnels actuels Il s'agit du préjudice économique correspondant aux revenus dont la victime a été privés.
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
Dans ce cas particulier tenant à l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement examiné, le consentement de la personne concernée n’est pas une condition de la licéité de ce traitement.
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac3
1 juillet 2024
d’Assurance Maladie de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité 3] défaillante AG2R Prévoyance prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
La SAS [6], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler la mise en demeure du 22 décembre 2016, - annuler la décision de la commission de recours amiable du 25 avril 2017, - annuler
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour
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