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270 résultats pour « prime annuelle en cas de licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en charge du remorquage en cas de résiliation ou de frais spécifiques en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed521cdc6046d478d0ec0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans le cas de M. [Y], il n'y a pas blocage complet.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles ont considéré qu'en l'absence de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la prise d'acte s'analysait comme une démission et l'indemnité comme une indemnité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 24 janvier 2022, la Caisse informait l’employeur de la prise en charge de la maladie de Madame [C] [I] au titre de la législation sur les maladies professionnelles à la suite de l’avis favorable rendu

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur le plan économique, il s’interroge sur « l’efficacité du modèle économique projeté» relevant que la sortie des 23 flux sans être pleinement profitables, contribuaient à couvrir les coûts fixes de l

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c600ea89248182a4ae1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il allègue qu’après l’avoir faite agrandir, cette bague aurait cassé et demande à ce titre le remboursement du prix d’une nouvelle alliance qu’il a acquise pour un montant de 1 560 €.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

OD PATRIMOINE à une somme annuelle comprise entre 33.000 euros et 37.438 euros hors taxes et hors charges selon les stipulations contractuelles, ou à la somme annuelle de 45.000 euros hors taxes et hors

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle estime que le contrat de licence en cause exclut toute obligation d’assistance et que, même en cas de requalification en contrat de franchise, aucune obligation particulière de ce contrat ne lui imposait

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dite indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne le calcul effectué par le requérant, les défenderesses font valoir qu'il est "probable que la prime de licenciement ait augmenté les revenus déclarés".

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S’agissant des indemnités accessoires, elle souligne que l’exploitante entend faire valoir ses droits à la retraite et que dans un tel cas, le licenciement du personnel n’est pas lié à son éviction.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à un donneur de licence”. 1.1.1 Sur le contenu du prix de transfert et la condition liée à l’inclusion des redevances dans le prix de vente des produits importés : La société [W] FRANCE soutient que

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dûment représenté, le comité social et économique n’a pas présenté d’observations.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69dd5e65cdc6046d4721d86f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la perte des gains professionnels actuels Il s'agit du préjudice économique correspondant aux revenus dont la victime a été privés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ce cas particulier tenant à l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement examiné, le consentement de la personne concernée n’est pas une condition de la licéité de ce traitement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ac3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d’Assurance Maladie de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité 3] défaillante AG2R Prévoyance prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS [6], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler la mise en demeure du 22 décembre 2016, - annuler la décision de la commission de recours amiable du 25 avril 2017, - annuler

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

Source officielle

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