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30 résultats pour « principes généraux du droit électoral applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b4b3ea43407b9fba816

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(DGFIP) et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).

Source officielle
TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[AY]. 2/ Sur l'annulation des 113 désignations ; La liberté de choix dont dispose le CSEE pour désigner les membres de ses commissions, ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de secrétaire général et de trésorière.

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

E.D Assignation du : 05 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR SYNDICAT CGT GROUPE AIR LIQUIDE DE LA REGION PARISIENNE Pris en la personne de Monsieur [F] [E], Secrétaire général

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ses conclusions visées et reprises oralement à l’audience, l’Association ENFANT PRÉSENT, représentée par son conseil, demande au tribunal judiciaire de : Ordonner la jonction des dossiers;A titre principal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur le défaut de pouvoir du Président-directeur général de la S.A.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique ne plus solliciter l’annulation globale de l’accord du 18 septembre 2018 dans son économie générale mais soutient qu’il n`autorisait en aucune manière la [C] à mettre en place un mécanisme de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

statuts modifiés adoptés et votés selon une procédure irrégulière en assemblée générale et nulle ; -juger irrégulière la composition de l’organe délibérant ; Y faisant droit -annuler l’intégralité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de France à [Localité 1] (Sénégal) alors qu’il était mineur ; qu’il était inscrit sur les listes électorales et a voté à plusieurs scrutins dont l’élection présidentielle des 07 mai et 11 juin 2017 ;

Source officielle

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