Le congé est donc valide, et il y a lieu de constater que Madame [Q] [A] [U] veuve [P] se maintient illicitement dans les lieux depuis le 31 mars 2023.

pour lesquels une position de garantie avait été notifiée, a sollicité auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement la société AVIVA ASSURANCES, la prise en charge des travaux de reprise des

Par jugement avant-dire-droit du 10 juin 2025, le tribunal a : - Déclaré le recours de Madame [I] [W] régulier et recevable ; Avant dire droit : - Ordonné une expertise médicale, - Commis le Docteur

de l'indemnité d'éviction, En conséquence, déclarer irrecevable l'action de la SAS FUN LOISIRS en paiement de l'indemnité d'éviction, débouter la SAS FUN LOISIRS de l'ensemble de ses demandes, fins et

Origine de la propriété Le cédant est le propriétaire des locaux du cabinet libéral pour l'avoir acquis par la SCI BINOU aux termes de l'acte désigné comme suit : ARTICLE 3 : LA PRISE DE POSSESSION La

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

à son activité en précisant qu'il a librement pris possession des lieux et les exploite depuis mai 2023.

de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix

la valeur du sauvetage, et que dans l’attente de la détermination de cette valeur, elle n’est pas tenue de verser d’indemnité supplémentaire par avance.

d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement ; En conséquence, condamner la SARL GVL Capital à lui verser une indemnité d'éviction de 90.000 euros ; Plus subsidiairement, - désigner

de résiliation, et 10.000 euros au titre de l’indemnité due en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre

en charge au titre du livre IV du Code de la Sécurité sociale ; - Condamner la CPAM de la Manche au paiement d'une indemnité de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Statuer

DEBORAH en sa qualité de bailleur initial, au paiement de l’indemnité d’éviction.

par Mr [P] qui ne s’est jamais manifesté avant mail 2025 et compte tenu de l’état dans lequel les époux [X] vont pouvoir prendre possession de leur immeuble va contre toute morale et justice ».

soutient que le logement donné à bail a fait l’objet d’une rénovation avant l’entrée dans les lieux de Madame [J], qu’une attestation de conformité électrique a été établie le 1er décembre 2025 ainsi

[E] a mis en demeure la société Cornette de Saint-Cyr de lui payer une indemnité de 2.250.000 euros en indemnisation de la disparition de l’œuvre, outre 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral

, la SARL AEMOE n'a pas hésité à intervenir chez elle alors qu'elle s'y était opposée compte tenu de la position de M. 

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

L’assureur a pris en charge le montant des réparations effectuées.